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Garantie décennale : définition et principe

La garantie décennale est une assurance qui permet de garantir les dommages pouvant survenir après la réalisation des travaux pendant une durée de 10 ans, que ce soit dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation. C’est le professionnel du bâtiment qui doit, obligatoirement, souscrire à un contrat d’assurance de responsabilité civile décennale avant la mise en route du chantier, conformément à l’article 1792 du code civil. Si le contrat est souscrit après le début du chantier, ce dernier ne sera pas applicable. De plus, il est important de valider la zone géographique où se déroule le chantier, ces éléments doivent figurer dans le contrat et la date de souscription permettra de faire foi pour couvrir le professionnel.

Bon à savoir : le professionnel doit obligatoirement remettre au maître d’ouvrage (MOA) un justificatif d’attestation d’assurance précisant que ce dernier est couvert pour la garantie décennale. Il peut s’agir d’un modèle de contrat individuel ou d’un modèle de contrat collectif. Il est important de préciser qu’en cas de vente du logement construit ou rénové, les garanties continuent de s’appliquer et ces dernières devront être annexées au contrat de vente.

Code civil – Article 1792

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Quels sont les dommages couverts par la décennale ?

Il est bon de préciser que la garantie décennale ne se limite pas à la seule couverture des dommages, elle peut également être activée dans le cadre de vices. On va cependant distinguer deux types de dommages majeurs, ceux pouvant affecter la solidité de l’édifice (effondrement) et ceux entrainant l’impossibilité d’utiliser le logement pour son usage prévu (défaut d’étanchéité, fissure pouvant menacer un effondrement. Les défauts peuvent être nombreux, certains peuvent provenir du sol, sans forcément que la responsabilité du travail du professionnel soit engagée, d’autres vont en revanche être liée à la prestation du professionnel et donc entrainer un défaut de conformité.

On va généralement distinguer le gros ouvrage (fondations, élévation des murs, charpente, toiture, terrasse…) du menu ouvrage (menuiseries, cloisons, électricité, plomberies…) mais des dommages peuvent également concerner l’installation d’un équipement, rendant son usage impropre et pouvant affecter toute l’habitation (pompe à chaleur, climatisation, chauffage central…).

Qui est concerné par la garantie décennale ?

Tout professionnel, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, artisan ou PME au sens large intervenant directement ou indirectement dans le cadre de la construction ou de la rénovation d’un bâtiment, d’un logement ou d’un immeuble doit remplir l’obligation de souscription à un contrat de garantie décennale. Il est important de préciser que cela ne concerne que les chantiers situés en France mais si une entreprise est domiciliée à l’étranger, cette dernière devra impérativement respecter cette obligation. Une entreprise de construction ou de rénovation doit donc satisfaire à cette obligation et si cette dernière sous-traite une partie des travaux, les professionnels intervenants ne seront pas concernés par l’application de la loi sur la garantie décennale.

Autrement dit, un sous-traitant n’a pas de lien direct avec le maitre d’ouvrage, ce qui n’est pas le cas de l’entreprise ou du constructeur qui dispose d’un contrat de louage d’ouvrage avec le maitre d’ouvrage. Simplement, dans la pratique, de plus en plus de constructeurs exigent aux sous-traitants de disposer d’une garantie décennale sous peine de ne pas leur accorder le chantier.

Combien coûte une assurance décennale ?

Le prix de l’assurance décennale va dépendre de plusieurs éléments, il faut tout d’abord tenir compte de l’activité du professionnel (maçon, couvreur, charpentier, plombier, plaquiste, électricien, peintre, étancheur, menuisier, installateur, carreleur, chapiste, architecte…) mais aussi de son expérience (et parfois de ses diplômes) et notamment de sa situation géographique. Ces éléments vont permettre de déterminer une partie du coût de la garantie car suivant la nature des travaux, le prix peut évoluer. Le chiffre d’affaires du professionnel peut également impacter le prix de l’assurance, tout comme l’existence de la société, à savoir si cette dernière vient d’être créée ou dispose d’une belle ancienneté.

Il faut donc prendre soin d’effectuer les démarches nécessaires en ligne pour obtenir une première tarification et surtout profiter du comparateur pour sélectionner l’offre la plus intéressante. En déposant une seule demande, on peut rapidement comparer les tarifications proposées par les compagnies d’assurances et obtenir un contrat sur mesure. La rapidité des démarches permet de pouvoir être couvert avant le début du chantier et surtout de satisfaire à toutes les obligations.