Dans le domaine de la construction, le maître d’ouvrage doit souscrire à un contrat dommages ouvrage. En cas de sinistre, cette souscription garantira la réception des indemnités de réparation. Peut-on donc faire une construction sans dommages ouvrage ? Voici plus d’informations à ce sujet.
Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?
Pour une opération de construction, cette assurance permet d’effectuer les travaux d’ouvrage dont l’implication des constructeurs n’est pas nécessaire. Pour pouvoir bénéficier de cette assurance, elle exige qu’après avoir reçu les travaux, l’ouvrage doit être affecté d’un dommage de nature décennale. Avant l’ouverture du chantier, il appartient au maître d’ouvrage de la souscrire. D’ailleurs, en cas de vente, les acquéreurs successifs d’un ouvrage assuré bénéficient de cette assurance.
Souscrire à une telle assurance est obligatoire pour tous travaux de construction selon la loi Spinetta. Cette loi stipule que tout maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage. En plus, le remboursement rapide des dommages et les travaux de réparation de l’ouvrage sont assurés par cette assurance dans le cas de dommages de nature décennale.
Un constructeur de maisons individuelles, un vendeur d’immeubles, un promoteur immobilier ou un particulier peuvent être considérés comme maîtres d’ouvrage.
Une assurance dommages ouvrage : comment fonctionne-t-elle
Un cadre légal rigide régit l’assurance dommages ouvrages. De ce fait, elle assure la couverture du coût total de l’opération pour le rétablissement de l’ouvrage. Les dommages peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou affectent l’un des éléments qui le composent et le rendent inadapté à sa destination.
En effet, la durée totale de la garantie de cette assurance est de 10 ans y compris l’année de la réception. L’engagement de la gestion des sinistres et de la procédure d’expertise doit être fait avant toute action juridique, et ce en suivant le formalisme de la loi. Ceci est stipulé par un cadre inflexible du code des assurances dans l’article A 243-1, annexe 2.
Bref, compte tenu de cette assurance, l’assureur doit se décider le plus rapidement possible. L’indemnisation doit se faire dans les meilleurs délais dans le cadre de l’accord de l’assureur à payer les dommages. Cela permettra au bénéficiaire de commencer les réparations.
Peut-on faire une construction sans dommages ouvrage ?
Pour construire, la garantie décennale est l’une des garanties légales. Sa durée de validité est de 10 ans et elle permet aux bénéficiaires de réclamer une réparation des dommages auprès du constructeur. Il s’agit des dommages qui peuvent impacter la solidité d’un immeuble et de ses éléments constitutifs. Quels sont, donc, les risques de faire une construction sans dommage ouvrage ?
- La durée du processus de remboursement
Une construction sans dommage ouvrage expose de très grands risques au maître d’ouvrage. En cas de sinistre, ce dernier risque de faire face à une procédure plus longue entre 2 à 20 ans. Dans ce cas, il devra préparer une somme de 15 000 euros pour les frais d’avocat et d’expertise. C’est pour cette raison que souscrire à une assurance dommages ouvrage est une obligation pour le bien des maîtres d’ouvrage.
- Des problèmes à la vente du bâtiment
Vendre le bâtiment 10 ans après avoir reçu les travaux de construction est fortement déconseillé. Dans le cas où la construction serait frappée par un sinistre, le maître d’ouvrage sera le seul responsable. D’ailleurs, il ne pourra pas imposer les acquéreurs potentiels qui souhaiteront acheter sa construction.
- Des difficultés à recevoir des prêts bancaires
La plupart de banques nécessitent une souscription à une assurance dommages ouvrage pour pouvoir accorder au maître d’ouvrage des prêts bancaires pour son projet de construction. S’il n’est pas souscrit, il ne sera pas en mesure d’obtenir un prêt immobilier. D’ailleurs, sans dommage ouvrage, il risque un emprisonnement de 6 mois avec une amende de 75 000 euros ou l’une des deux.
En tenant compte de tous ces risques, souscrire à une assurance dommages ouvrage est fortement conseillé.
En guise de conclusion, une assurance dommages ouvrage protège le maître d’ouvrage lui-même. Pour la garantie de sa construction immobilière, il vaut mieux y souscrire afin d’éviter les risques en cas de sinistre majeure.
