La garantie décennale a pour rôle de prendre en charge certains dommages qui peuvent affecter une construction. Cette prise en charge vaut pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception de l’entièreté des travaux.
De prime à bord : qu’est-ce que la garantie décennale et comment fonctionne-t-elle ?
Si l’on constate, suite à l’intervention d’une entreprise pour un projet de construction ou de rénovation que l’on ne dispose plus de ses factures, cela risque d’être compliqué de prouver la responsabilité de l’entreprise en leur absence. En effet, l’objectif de la garantie décennale est de couvrir les éventuels dommages et vices de construction créer de manière volontaire ou involontaire par l’entreprise de travail. Cette garantie est obligatoire.
Elle est issu du vote de la loi Spinetta qui impose au constructeur de souscrire de manière obligatoire à la garantie décennale avant de commencer les travaux. Cette assurance permet de couvrir les éventuels dommages et les vices qui pourraient affecter l’étanchéité de la structure ainsi que sa solidité ou encore l’ensemble des équipements indissociables.
Tout ce qui pourrait rendre impropre l’ouvrage sera également pris en compte. Ainsi, la garantie décennale s’appliquera pour tout défaut d’étanchéité, si les murs présentent des fissures relativement importantes, s’ il existe un problème de conformité, ou encore si un risque d’effondrement est présent (ou si celui-ci a lieu).
Avant de démarrer la mise en œuvre de la construction ou de la rénovation, le professionnel du bâtiment en charge du projet se doit te remettre de manière tout à fait obligatoire une attestation prouvant qu’il est assuré (et qu’il bénéficie donc de l’assurance décennale) au maître d’ouvrage. Cette attestation doit être obligatoirement jointe avec les différents devis et les factures de l’assuré. Si le professionnel du bâtiment refuse de souscrire à la garantie décennale pour sa société, c’est sa responsabilité entière qui sera engagée et celui-ci s’expose à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
De quelle manière peut-on mettre en place la garantie décennale ?
En l’absence de facture, si le particulier est en mesure de prouver par le biais d’un contrat avec l’artisan qu’il a fait valoir son assurance décennale, celui-ci doit adresser une lettre de mise en demeure au constructeur. Dans son courrier, il doit faire apparaître de manière détaillée une description des éventuels dommages constatés. Par la suite, les professionnels du bâtiment ont la possibilité de prévenir l’assurance ou de réaliser directement des travaux de réparation afin de ne pas passer par une déclaration de sinistre. Il est également possible de faire intervenir l’assurance décennale en contactant l’assureur de l’artisan. Avant de démarrer ce type de procédure, il est particulièrement recommandé de faire appel à un expert qui prendrait en considération l’ensemble des réparations à effectuer et évaluera le coût. Ce rapport réalisé par expert aura une importance primordiale pour les démarches suivantes.
Est-il possible de mettre en lumière la garantie décennale sans avoir conservé sa facture ?
Il existe deux types de situations :
Dans l’éventualité où les travaux de construction ou la rénovation de la construction ont été faits dans un délai de moins de 10 ans, il est tout à fait possible de mettre en lumière l’assurance décennale afin d’ obtenir un financement potentiel des travaux de réparation pour les dommages constatés. Néanmoins, sans facture il faudra apporter la preuve du paiement des travaux à l’artisan. Il sera alors particulièrement difficile d’engager sa responsabilité.
On comprend donc l’importance de conserver l’ensemble des factures fournies par l’entreprise qui intervient pour tous les projets de constructions ou de rénovation. Ces factures sont particulièrement importantes pour pouvoir se retourner contre l’entreprise si des dommages relativement importants sont constatés.
Dans l’éventualité où les travaux de rénovation et de construction a été faits au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire intervenir la garantie décennale.
