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Garantie décennale pour artisan peintre : tout savoir

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La garantie décennale est une “assurance légale” servant à couvrir d’éventuels dégâts pouvant survenir lors d’une construction. Elle pèse souvent sur les ouvriers, mais ne s’applique qu’aux dommages susceptibles d’affaiblir l’ouvrage. Cette assurance couvre les imperfections rendant le travail inadapté à sa destination ou compromettant son équilibre. Vous êtes peintre et vous souhaitez en apprendre plus sur ce que stipule cette garantie pour votre secteur ? Cet article saura vous en apprendre davantage.

Qu’est-ce qu’une garantie décennale pour peintre ?

La garantie décennale pour peintre est une assurance légale à laquelle l’artisan est tenu de souscrire pendant un délai donné. Ce dernier est généralement de dix ans à compter de la réception du chantier. Cette garantie le protège face aux dommages susceptibles d’apparaître une fois le chantier livré et dans l’intervalle de temps mentionné précédemment.

La garantie décennale est-elle nécessaire pour le peintre ?

À l’inverse de plusieurs autres professionnels, le peintre ne semble pas obligé de souscrire une garantie décennale. Cela peut dans un premier temps s’expliquer par le fait que le secteur n’est pas soumis à des réglementations strictes. On peut également s’appuyer sur le Code civil, qui stipule que les peintres ne peuvent pas être assimilés à un élément d’équipement (ou du moins théoriquement). Toutefois, cet artisan est appelé à s’expliquer lorsque des déformations sont observées après la remise des travaux au maître d’ouvrage.

Comment évaluer une garantie décennale pour peintre ?

Le coût d’une garantie décennale est variable en fonction de la grandeur de la société ainsi que de son revenu annuel. Ce tarif est en général compris entre 700 et 900 euros par an pour les peintres indépendants.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’une entreprise, le coût de la garantie peut varier de 1 000 à 1 200 euros. D’autres types d’assurances peuvent également être utiles. Il s’agit entre autres de :

  • La garantie de responsabilité civile professionnelle ;
  • La garantie multirisque professionnelle.

Il est possible de trouver l’assurance idéale en comparant les devis de plusieurs assureurs grâce aux comparateurs en ligne. Ces derniers sont faciles à utiliser et permettent d’accéder aux meilleures offres en quelques clics.

Pourquoi souscrire une garantie décennale pour artisan peintre ?

Bien qu’une assurance décennale ne soit pas obligatoire pour un peintre, elle lui est cependant très recommandée.

Quelles sont les responsabilités de cette assurance ?

La garantie décennale prend en compte les risques de sinistres relatifs au métier du peintre. Il faut tout de même noter que les obligations restent identiques pour tous les professionnels du bâtiment. Par ailleurs, les peintres intervenant sous un aspect plus esthétique ne sont pas concernés par cette obligation décennale.

Les différents travaux couverts par la garantie décennale pour peintre

Au nombre des dégâts fréquemment garantis par l’assurance décennale pour peinture figurent :

  • Le vice d’imperméabilité sur les peintures apparentes
  • Les représentations contrefaites sur les bâtiments
  • Les imperfections d’une peinture anticorrosion.

Il est toutefois nécessaire de préciser que les peintures ne constituent pas des ouvrages selon le Code civil.

Autres aspects importants de la garantie décennale

Afin de profiter pleinement de cette garantie, il est recommandé de souscrire au préalable un contrat d’assurance décennale. Celui-ci doit être fait avant le début effectif des activités.

Comment activer l’assurance décennale pour peintre ?

Pour activer l’assurance décennale, chaque artisan dispose de cinq jours pour informer sa compagnie d’assurance par correspondance. Après réception, l’assureur contacte un spécialiste en vue de certifier le constat des dommages et d’en évaluer le coût. L’artisan est ensuite dédommagé du montant des corrections, mais devra s’acquitter de l’équité relative aux sinistres relevés.

Comment fonctionne cette garantie ?

Comme mentionné plus haut, la garantie décennale est valide sur une durée de 10 ans après la réception du chantier. Elle confère au maître d’ouvrage une défense en cas de médiocrité.

Les dégâts pris en charge par cette assurance sont essentiellement ceux qui portent préjudice à la solidité du bâtiment. Il peut aussi s’agir d’atteintes attachées à l’isolation thermique des lieux et à la sonorité. Les dégâts moins importants qui ne sont pas concernés par l’assurance décennale peuvent être traités par une assurance biennale.

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