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Garantie décennale pour carreleur : tout savoir

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Des carreaux mal posés, décollés ou fissurés… Les malfaçons apparaissent souvent tardivement, voire même après des années de posage. Dans ces genres de problèmes, les maîtres d’ouvrage ont leurs responsabilités. Heureusement, les garanties décennales existent afin de couvrir certains défauts en matière de carrelage. Voici toutes les informations à savoir sur la garantie décennale pour carreleur.

Une garantie décennale, quésaco ?

Garantissant certains dommages affectant la durabilité d’une construction, la garantie décennale est une couverture à laquelle les bâtisseurs doivent se souscrire. C’est en effet une assurance de responsabilité civile qui couvre quelques préjudices rendant un édifice impropre à sa destination. Le dégât peut être en rapport direct avec l’ouvrage ou les éléments le constituant. Citons, des installations de chauffages centraux ou des canalisations encastrées. Il est à noter que le dommage doit survenir dans les 10 ans suivant les travaux. Cette garantie décennale vient souvent avec la garantie de bon fonctionnement, ou la garantie de biennale. Ces deux garanties ont le même fonctionnement que la garantie décennale, mais concernent surtout les éléments constituant les gros œuvres. Ces derniers sont valables durant les 2 ans suivant la date de livraison de la manufacture. Noter que la souscription à un accord d’assurance dommages-ouvrage simplifie les démarches en rapport avec la garantie décennale.

Dans quel cas du carrelage s’étend la garantie décennale ?

Suivant les conditions établies par l’article 1792 dans le Code civil, la garantie décennale s’applique dans les préjudices liés aux poses de carrelage, selon l’utilisation finale de la construction et les techniques de poses utilisées. Les carreaux posés par techniques de collage sont considérés en tant qu’éléments séparables et inertes. Utilisé comme décoration et fixé sur des supports en mortier colle, les carrelages peuvent être ôtés sans détruire la structure d’une bâtisse. Elles ne sont donc pas prises en compte par la garantie décennale. Cependant, la garantie décennale peut s’appliquer dans certaines poses de carrelage. À savoir, quand le dommage est sérieux et compromet la sécurité des habitants, rendant ainsi le local inutilisable. C’est le cas dans la situation où le carrelage compose l’élément essentiel des isolations thermiques et phoniques, ou quand le revêtement a une grande part dans l’imperméabilité de la structure et qu’un préjudice lié au carrelage entraînerait un dégât des eaux. À noter que des carrelages mal posés peuvent signifier des défauts de structures au niveau de la dalle ou de la chape. Ce genre de situation serait pris en charge par la garantie décennale.

Le fonctionnement de la garantie décennale

Peu importe son statut, que ce soit un artisan, une société ou un auto-entrepreneur ; un professionnel du carrelage doit toujours souscrire à la garantie décennale afin de prouver à son client l’assurance de son travail. Il doit en même temps fournir au client, avec les devis et les factures, la pièce justifiant son contrat d’assurance et contenant les activités assurées et les identifications de l’assureur. Si jamais un dommage arrive, un particulier peut déclarer le dommage à son assureur s’il a signé une convention d’assurance dommages-ouvrages avec ce dernier. Si aucun contrat n’a été signé, la propriétaire doit directement appeler le carreleur responsable du travail afin que celui-ci rencontre son assureur décennal. Après cela, un expert sera envoyé par la compagnie pour estimer le préjudice et indiquer la liste des travaux à faire. Sur ce, le propriétaire sera indemnisé tandis que l’artisan carreleur sera endetté du montant de la droiture. Les travaux à faire réparent les dégâts constatés tout en éradiquant les causes. Généralement, l’indemnisation et la réparation passent facilement. Dans le cas contraire, l’intervention d’un tribunal compétent sera utile pour juger l’affaire.

En tout cas, si le préjudice arrive durant la première année après l’achèvement de la construction, la réparation se fera dans le domaine de la garantie d’impeccable achèvement, concernant tout type d’embarras signalés. La pose des carreaux collés au sol ou collés au mur en fait partie. D’ailleurs, les troubles des carreaux collés ne concernant pas la durabilité d’une construction sont, eux aussi, couverts par l’implication contractuelle du droit commun durant les 5 années suivant la réception du chantier.

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