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Garantie décennale pour constructeur de maison individuelle (CMI) : tout savoir

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Pourquoi prendre une garantie décennale pour un constructeur de maison individuelle ? À quoi sert-elle ? Explications.

Présentation de la garantie décennale

Le constructeur d’un bâtiment neuf ou qui effectue des aménagements sur un bâtiment déjà existant est responsable des dommages qui pourraient survenir sur la construction durant une période de 10 ans. Cela concerne donc le constructeur de maisons individuelles.
Il est alors obligé de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale – nommée garantie décennale – qui couvrira les dommages qui pourraient se produire pendant les 10 ans suivant la réception des travaux et qui démarre le lendemain de la signature du procès verbal de la dite réception avec ou sans réserve notifiée.
Il est important de savoir que le responsable de la construction engage sa responsabilité auprès du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs du bâtiment.

Les sous-traitants

Ils ne sont pas concernés par l’obligation de souscrire une garantie décennale car ils ne sont pas en lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils sont néanmoins engagés envers le constructeur pour les prestations qu’ils ont conclu avec. C’est le constructeur de maisons individuelles qui responsable de tous les artisans ou entreprises qui interviennent sur le chantier.

Souscrire la garantie décennale avant le démarrage du chantier

Lorsque le constructeur contracte sa garantie décennale auprès d’une assurance, il doit bien prendre garde de renseigner le début du chantier et l’ensemble des travaux qui seront réalisés. Tous les travaux qui ne figurent pas sur le contrat d’assurance seront exclus en cas de nécessité d’indemnisation. Le constructeur sera alors responsable.

L’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale

Avant l’amorce du chantier, le professionnel doit remettre au propriétaire une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale. Tout propriétaire vendant son bien dans les 10 ans suivants la construction, l’aménagement ou la rénovation de son bien doit faire mention dans les annexes du contrat de vente de l’existence ou non des garanties décennales.

Les dommages couverts par la garantie décennale

Dès le début des travaux, qu’ils soient de l’ordre de la construction, de l’extension ou de la rénovation et dès lors qu’ils concernent la structure du bâtiment, le constructeur de maisons individuelles est dans l’obligation de souscrire une garantie décennale.
Il est ainsi responsable des éléments qui impacteraient la structure du bien et le rendrait non-habitable ou inadéquat à remplir l’usage pour lequel il a été conçu.
La garantie décennale des constructeurs couvre les dommages qui impactent:

  • Les ouvrages de fondation
  • Les ouvrages d’ossature
  • Les ouvrages dits de viabilité comprenant les différents réseaux et l’assainissement
  • Les éléments de voierie
  • Les ouvrages avec des fonctions (terrasse, piscine enterrée…)
  • Les équipements indissociables de l’ouvrage comme le plafond, le plancher, les canalisations, les huisseries, l’installation électrique…

En cas de dépôt de bilan

Si le constructeur dépose le bilan, la garantie décennale est toujours fonctionnelle. Le maître d’ouvrage ou le mandataire liquidateur seront toujours en mesure de renseigner le propriétaire sur l’identité de l’assureur.

Comment souscrire une garantie décennale?

Les documents

Le constructeur de maisons individuelles doit fournir un document attestant de l’existence juridique de son entreprise: extrait de K-BIS, extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers, relevé de situation INSEE ou relevé de situation au répertoire SIRENE. Il lui faudra également produire une ancienne attestation d’assurance incluant un relevé dit de sinistralité datant de moins de 3 mois.
Dans le cas où le constructeur n’aurait jamais été assuré, il devra être en mesure de produire un certificat de travail ou des bulletins de salaires. S’il avait déjà une entreprise auparavant, il peut produire une attestation d’assurance qui couvrait celle-ci.

Définir avec l’assureur les éléments clés du contrat

Le constructeur doit prendre directement contact avec un assureur. Ce dernier l’aidera à déterminer quelles sont les garanties les plus complètes et les mieux adaptées à son activité.
Il faudra être précis avec l’assureur pour que le contrat prenne effectivement en charge toutes les activités du constructeur.
La zone de couverture est un élément essentiel du contrat d’assurance. Elle permet de préciser l’étendue géographique en rapport avec la situation du chantier et de détailler les éventuels risques sismiques, de glissements de terrain… qui pourraient impacter les travaux.
Les exclusions de garantie sont un des autres éléments essentiels dont le constructeur doit prendre connaissance au moment de l’élaboration du contrat.Il s’agit des situations où votre assureur n’interviendra pas.

Le défaut de garantie décennale

Un défaut de garantie décennale peut conduire à 75 000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement. Si un sinistre se produit, le constructeur voit sa responsabilité engagée. C’est à lui d’indemniser le propriétaire du bien. Ce genre de cas mène bien souvent à des procédures judiciaires coûteuses et à une liquidation de l’entreprise. Néanmoins, même une fois son entreprise liquidée, le constructeur a toujours sa responsabilité engagée.

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