Depuis quelques années maintenant, la loi française impose la garantie décennale à tous les professionnels opérant dans le domaine du bâtiment. Le métier de plombier chauffagiste n’échappe pas à la règle et celui-ci se doit également d’y d’adhérer de manière obligatoire. L’assurance décennale a objectif d’éviter aux entreprises et aux entrepreneurs du bâtiment de devoir payer des frais en cas de dommages qui se produiraient sur le chantier. À noter toutefois que la garantie décennale n’est pas illimitée dans le temps : elle est valable 10 ans.
L’assurance décennale : définition.
Depuis la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale est imposée à l’ensemble des professionnels du bâtiment et ce, pour une durée de 10 ans à compter du démarrage des travaux. Elle a pour objectif de couvrir les frais occasionnés par des dommages relativement importants durant les travaux.
De fait, l’ensemble des professionnels (dont le plombier chauffagiste) sont protégés en cas de dommages. En général, la garantie décennale s’applique sur les dommages qui impactent la solidité ou l’étanchéité de sa construction ou qui la rendraient tout simplement un propre à l’usage (conformément à l’article 1792 du Code civil).
Quelque soit la société qui œuvre dans le domaine du bâtiment, y compris pour les plombier chauffagiste, ceux-ci sont entièrement responsables envers l’acquéreur de l’ouvrage. Ainsi, les dommages qui pourraient affecter le chantier durant les 10 ans de couverture seront pris en compte.
On comprend alors que l’assurance décennale, couvrant le chantier sur une durée de 10 ans , prend fin lorsque la responsabilité de l’artisan ne sera plus engagée selon l’article 1792-4-1 du Code civil.
L’assurance décennale pour un plombier chauffagiste est-elle obligatoire ?
L’assurance décennale est aussi obligatoire au plombier chauffagiste qu’elle ne l’est pour un électricien ou un architecte. L’ensemble des professionnels du domaine du bâtiment sont concernés par le caractère obligatoire de cette garantie.
Certains confondent la garantie décennale et la garantie biennale. Cette dernière est (de manière générale mais il existe des exceptions) couplée au contrat d’assurance décennale et permet au plombier de bénéficier d’une couverture de protection d’une durée de deux ans. Au-delà des deux ans, la garantie n’est plus effective.
À l’inverse de l’assurance décennale, la garantie biennale n’est pas obligatoire bien que recommandée par certains assureurs et courtiers.
Quelles sont les travaux qui sont couvert par la garantie décennale de plomberie ?
Comme énoncé précédemment, l’intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction seront pris en charge par la garantie décennale pour plombier chauffagiste. Son prix prend également en compte tous les dommages qui rendraient impropre à l’usage de la construction comme l’indique les articles 1792–1 et 1792–2 du Code civil.
Certains dommages lors des chantiers sont plus fréquent que d’autres. L’assurance décennale pour le métier de plombier chauffagiste permet de prendre en charge l’ensemble des défaillances qui porteraient sur les canalisations, les malfaçons ainsi que l’ensemble des dysfonctionnements des installations de sanitaires. Les fuites de gaz ou encore les fuites d’eau sont également prises en charge. Enfin, tous les dysfonctionnements qui pourraient être liés aux installations, aux poses de système de chauffage central de pompe à chaleur, à la climatisation et aux dysfonctionnements des canalisations sont assurés.
Si les autres dommages sont moins importants ils seront bien souvent recouverts par l’assurance biennale. Si le professionnel n’a pas pris de contrat d’assurance biennale, celui-ci devra couvrir par lui-même les frais occasionnés.
En fonction du contrat d’assurance choisi, la garantie biennale peut être comprise dans le contrat d’assurance décennale pour une durée de deux ans.
