Le procès-verbal de réception est le document qu’il faut avoir lorsque vous débutez des travaux. Il permet de vous protéger juridiquement et garantir le bon déroulement de vos travaux. Explications.
Quelques précisions concernant le procès-verbal de réception et le procès-verbal de levée de réserve
Un procès-verbal de réception permet de mettre en évidence que les travaux ont été faits dans leur entièreté. Néanmoins, certains maîtres d’ouvrage stipulent dans les réserves les mentions suivantes : « pas de réception ; problème de climatisation et des volets ; faute de courant ; problème de chauffage ; le groupe froid ne fonctionne pas ; les volets roulants n’ont pas pu être / ou n’ont pas été contrôlé ».
Quelques années suivants la fin des travaux, on constate un dysfonctionnement majeur au niveau de la climatisation chauffage. De fait, l’entreprise prend l’initiative de déclarer le sinistre à son assurance décennale mais celle-ci décide de refuser la garantie.
En effet, elle considère qu’au vu des différentes réserves mentionnées par le maître d’ouvrage (mentionnées plus haut) lors de l’établissement du procès verbal de réception, les travaux n’ont pas été réceptionnés de la meilleure des manières. Ainsi, l’entreprise ne dispose pas de procès verbal de levée de réserve.
C’est maintenant au tour de la justice d’être saisi en raison du litige opposant l’assurance et l’entreprise. Les juges décident de prendre la même position que l’assureur : étant donné que le procès verbal de réception est absent ou alors que le procès-verbal de levée comporte des réserves, les travaux sont donc considérés par la magistrature comme étant non réceptionnés. Ainsi l’assureur décennale de cette entreprise ne donnera pas sa garantie. Par conséquent, l’entreprise se retrouvera à régler d’ elle-même les différents dommages liés au dysfonctionnement constaté.
Comment faire accepter ses travaux par le maître d’ouvrage ?
En l’absence de réception, le maître d’ouvrage montre de manière claire qu’il accepte et approuve l’entièreté des travaux qui ont été réalisés par l’entreprise. Par la suite, il peut prendre la décision d’amortir ou non cette réception de réserve. Il peut indiquer la mise en place de travaux de finition ou des désordres constatés au moment de la réception de la réception des travaux. En tant qu’entreprise, il faudra alors revenir sur le chantier pour pouvoir mettre en œuvre les travaux de réparation ou de finition demandés puis faire signer au maître d’ouvrage le procès verbal de levée des réserves. À ce moment-là, le chantier sera considéré comme étant entièrement réceptionné. À l’issu, la procès verbal sera transmis à la compagnie d’assurance qui sera chargée, en principe, de prendre en charge les éventuels dommages.
Quel est le point de départ de la garantie décennale ?
Le point de départ de la garantie décennale correspond au moment de la réception des travaux. Qu’il y ait présence ou absence de réserve n’influe pas sur un éventuel report de ce point de départ. Néanmoins, lorsque les réserves sont levées, elles disparaissent de manière rétroactive.
À partir de ce point de démarrage, l’assureur décennale couvre la responsabilité décennale de l’entreprise pour une durée de 10 ans à compter de la fin des travaux.
De cette manière, l’assureur n’interviendra que pour des éventuels désordres qui affecteraient les travaux réceptionnés sans réserve ou avec des réserves levées. En présence de levée de réserve ou en l’absence de réception, l’assurance ne sera pas attribuée. Les réparations resteront à l’ entière charge de l’entreprise.
D’un point de vue juridique, il est considéré que le marché n’est pas achevé s’il n’y a aucune réception qui est présentée. De fait, l’assureur décennale ne garantira pas la réception et ce sera à l’entreprise de devoir prendre en charge les éventuels frais en cas de dommages.
Ainsi, l’ assureur décennal se réserve le droit de refuser sa garantie décennale à l’entreprise.
