L’installation d’un poêle à granulé est soumise à une obligation de souscription à une garantie décennale, une couverture à ne pas oublier et à souscrire au meilleur prix.
Installation de poêle à granulé : quels risques ?
Les poêles à granulés sont de plus en plus sollicités par les foyers en quête de systèmes de chauffage performants et plus écologiques. Les poêles à granulés sont surtout compatibles avec différentes aides de l’Etat comme le Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et MaPrimeRenov dans le cadre d’un remplacement de système de chauffage. A cela vient s’ajouter la TVA réduite à 5,5% et l’éco prêt à taux zéro. Des aides financières très appréciés des consommateurs qui ne manquent pas de solliciter des artisans spécialisés. S’il est facile de convaincre un consommateur sur la solution de chauffage via le poêle à pellets, il faut aussi respecter les conditions liées à son installation, à savoir être qualifié artisan RGE et présenter une attestation de garantie décennale.
Il existe bel et bien des risques liés à une mauvaise installation de poêle à granulé, et dont les dégâts peuvent être particulièrement importants. Un mauvais raccordement à la cheminée pour l’extraction des fumées peut engendrer une intoxication des habitants dans le logement, un risque important qui rendra forcément le logement inutilisable. Autre cas de figure, un mauvais raccordement électrique peut entrainer un dysfonctionnement de l’appareil, et au pire des cas un départ d’incendie dans le logement. Les conséquences à ce niveau sont particulièrement graves et forcément, la responsabilité de l’artisan sera remise en cause.
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La décennale pour couvrir l’installateur de poêles à granulés
La garantie décennale est une assurance rendue obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978. Cette législation précise qu’un constructeur qui intervient directement pour le compte d’un client (maître d’ouvrage) dans le cadre de travaux construction ou de rénovation doit s’assurer contre les possibles dommages pouvant rendre le logement inutilisable. Si des dégâts surviennent dans un délai de 10 ans après réception des travaux, et que ces dommages peuvent affecter la bâtisse ou la rendre inutilisable par les habitants, alors la responsabilité du constructeur est engagée. Par conséquent, c’est la garantie décennale qui s’active.
Cela signifie que l’assurance va être activée pour prendre en charge le montant des travaux de réparation afin de permettre aux habitants ou utilisateurs du logement de pouvoir reprendre possession des lieux. La durée de cette assurance est de 10 après réception des travaux, elle n’est engagée que si la responsabilité de l’artisan est prouvée. Il est donc important pour un artisan chauffagiste ou toute autre entreprise proposant de l’installation de poêle à granulé de se prémunir des risques qui en découlent en souscrivant une assurance décennale. Si l’artisan doit souscrire une décennale et présenter un justificatif avant de débuter le chantier, le client devra de son côté prévoir une dommage ouvrage.
Quel type d’entreprise est concerné pour la décennale poêles à granulés ?
Tous les statuts d’entreprises effectuant des travaux d’installation ou de réparation de poêles à granulé doivent prendre leurs dispositions pour souscrire une garantie décennale. SAS, SASU, SARL, EURL, Micro Entreprise, il n’y a pas d’exclusion de certains statuts par rapport à d’autres, tout professionnel, petite comme grande structure, est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale.
Pour rappel, voici les critères qui déterminent le prix d’une décennale :
- Le statut de l’entreprise: SAS, SARL, SASU, EURL, SA, micro-entreprise, etc…
- L’activité de l’entreprise: plombier / chauffagiste, entreprise du bâtiment, électricien, tous corps d’états, l’activité de l’entreprise joue un rôle sur le socle de garanties et donc sur le tarif.
- L’ancienneté : une entreprise ayant plusieurs années d’ancienneté aura plus de facilités à trouver une garantie qu’une entreprise récemment créée, même si l’expérience des artisans est un critère important
- L’expérience : un artisan ayant une grande expérience dans l’installation de poêles à granulé et plus largement de systèmes de chauffage pourra profiter de tarifs préférentiels, compte tenu de ses compétences dans le domaine.
- Le chiffre d’affaires : comme toute garantie professionnelle, l’assureur tient compte du chiffre d’affaires pour couvrir le montant des travaux et des indemnisations, il faut que la garantie soit cohérente par rapport aux montants des travaux facturés, ceci évitant un défaut de prise en charge ou le paiement d’une franchise élevée.
- Le secteur géographique : l’assureur prévoit une zone géographique d’intervention, bien souvent définie en fonction du secteur sur lequel l’entreprise intervient.
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Comment est activée la garantie décennale en cas de sinistre ?
Si la plupart des artisans et des entreprises sont focalisés sur le tarif de la garantie décennale, il est important de bien comprendre son fonctionnement et son activation pour s’assurer que les garanties sont bien applicables.
Si un sinistre survient dans les 10 années qui suivent la livraison des travaux sur le chantier, l’artisan doit informer son assureur dans un délai de 5 jours ouvrés par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est donc important d’être réactif et de veiller à entreprendre les démarches dès connaissance du sinistre. Soit le client informera l’entreprise, soit c’est son assureur de la dommage ouvrage qui effectuera les démarches et enverra une notification à l’assureur de la décennale.
La première mission de l’assureur de la décennale est de vérifier que la responsabilité de l’assuré est bien engager. En effet, si l’artisan a assuré l’installation du poêle à granulé, il est possible que d’autres travaux aient pu être effectués entre temps par d’autres entreprises et par conséquent, la responsabilité doit être prouvé. L’assureur va donc prendre le temps d’analyser la situation, le sinistre et de vérifier tous les travaux réalisés, ainsi que les entreprises qui sont intervenues. Il est possible que plusieurs responsabilités soient engagées.
La démarche qui suit consiste à dépêcher sur place un expert qui va évaluer les montants des travaux à dédommager. Si la responsabilité est partagée, les sommes seront divisées selon le degré de responsabilité des dommages. A partir du compte rendu, l’assureur de la décennale débloque les fonds qui serviront aux travaux de réparation. A noter que c’est à ce moment que l’entreprise devra régler le montant de la franchise, spécifiée dans le contrat de garantie décennale pour installation / réparation de poêle à granulés.
Comment obtenir le meilleur tarif pour sa garantie décennale ?
Pour obtenir le meilleur tarif, il est fortement conseillé de solliciter plusieurs propositions et idéalement de passer par un comparateur en ligne. En effet, les instances financières recommandent de comparer un minimum de trois propositions de garanties décennales en s’attardant sur plusieurs points essentiels : les garanties, la franchise et le tarif de l’assurance. Un faible tarif peut cacher un défaut de garantie ou une franchise élevée, il faut donc trouver un juste milieu entre un tarif attractif et un socle de garanties solide. A noter que le comparateur de garantie décennale est un service gratuit et sans aucun engagement.
