De plus en plus de propriétaires se lancent aujourd’hui dans la construction de leur propre logement. L’attrait d’une maison neuve, en plus d’être économique, se base aussi sur les avantages écologiques et ergonomiques. Les maisons neuves sont ainsi construites avec les meilleurs matériaux et les meilleures techniques modernes. Elles comportent moins de déperdition d’énergie, se compose des nouveaux attraits technologiques et deviennent aujourd’hui des nifs confortables et performants pour leurs propriétaires. Les avantages fiscaux se multiplient pour avantager les propriétaires désireux de faire construire. Mais construire une maison neuve c’est aussi s’assurer la fiabilité des travaux effectués. Pour cela, une seule sécurité : la garantie décennale.
La garantie décennale, qu’est-ce que c’est ?
La garantie décennale est une assurance qui engage le professionnel sur sa responsabilité civile en cas de dommage. Exigée à chaque début de travaux par les propriétaires, ce document est une obligation qui les protège sur dix ans. Cela permet de savoir si un artisan est bien couvert par son assurance ou si cette dernière lui fait défaut. Les informations présentes sur l’attestation précisent ainsi l’étendue des garanties de l’artisan, leur nature et la zone géographique d’application. Elle contient autant la garantie décennale que la responsabilité civile mais aussi la protection juridique. L’attestation est reconduite de manière tacite chaque année et doit être rédigée avant tout commencement de chantier pour être valable.
Que protège-t-elle ?
Cette garantie décennale protège aussi bien les particuliers désireux de faire construire leur maison neuve que les artisans eux-mêmes. En effet, faute de garantie décennale et donc d’assurance, c’est eux qui doivent payer les réparations en cas de dommages. Ils sont tenus responsables des dommages causés, comme le précise l’article 1792 du code civil et de nombreux artisans ont ainsi fait faillite faute d’avoir souscris une assurance pouvant rembourser les dommages causés.
L’avantage d’une garantie décennale pour le client est le remboursement bien plus rapide en cas de sinistre déclaré. Pour bénéficier des avantages fiscaux notamment concernant la construction d’une maison neuve et l’amélioration de l’habitat, le document doit être présenté à la banque du propriétaire accédant. Le document informera votre banque des coordonnées de l’assureur, des coordonnées de l’entreprise, des détails du contrat et des conditions concernant l’application dudit contrat.
Comment l’activer ?
La garantie doit être impérativement fournie avant tout commencement de chantier. La garantie décennale concerne tout corps de métier et chaque artisan en place sur votre construction doit pouvoir vous fournir cette attestation pour protéger l’ensemble des travaux réalisés. A défaut de cette garantie décennale, conservez l’ensemble des factures. Ces factures vous permettront de prouver la présence de l’artisan sur le chantier et sa responsabilité devra être vérifiée avec sa garantie décennale en cas de dommages constatés.
Pour que la garantie puisse s’activer, les dommages constatés doivent répondre à certains critères.
- Les dommages doivent rendre le lieu inhabitable en l’état
- Les dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage
- Les dommages doivent affecter des éléments qui sont indissociables à la construction
Tous les dommages esthétiques ne sont pas couverts par la garantie décennale mais par une garantie nommée « biennale ».
La première étape après constatation sera de contacter l’artisan responsable de l’ouvrage endommagé. Il faudra lui envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec avis de réception. A cet instant, tout échange se devra d’être soigneusement consigné, surtout si l’artisan décide de régler les choses à l’amiable en venant réparer sans avertir son assurance. Il peut vous le proposer pour éviter de voir augmenter sa prime de risques. A vous d’accepter ou de refuser.
Si cet arrangement à l’amiable ne fonctionne pas, il vous faudra contacter l’assureur de l’artisan par le biais des informations fournies sur le document de la garantie décennale. Là encore, en courrier recommandé avec avis réception. Ce droit d’action direct vous autorise à contacter l’assureur directement pour faire valoir votre droit de tiers lésé. Une démarche importante si l’artisan ne répond pas à vos relances.
La garantie décennale est un avantage obligatoire autant pour l’artisan responsable des travaux que pour le propriétaire désireux d’investir et d’être protégé en cas de dommage. Son application est automatique pour les dommages concernés par sa protection et peut même être étendue au-delà de la décennale en cas de vice caché. Présenter ce document est donc une sécurité à ne pas négliger et à exiger.
