Vous êtes menuisier et effectuez chez vos clients divers types de travaux liés au bois (pose de fenêtres, de portes, etc.) ? Vous devez penser à souscrire à une assurance décennale pour menuisier. En effet, la loi fait obligation à tout menuisier et aux entreprises du bâtiment de souscrire à une assurance décennale. Cependant, les modalités de l’assurance décennale menuisier peuvent varier selon le contrat de travail. Qu’est-ce que la garantie décennale menuiserie ? Comment la faire valoir en cas de dommages réels ?
La garantie décennale pour menuisier : qu’est-ce que c’est ?
L’assurance décennale est une exigence légale pour toutes les professions dites de conception ou de réalisation d’ouvrages dans le milieu du BTP. Elle concerne tant les menus ouvrages d’aménagement (la plomberie par exemple) que les gros ouvrages structurels (la maçonnerie par exemple) ou encore les professions d’études (l’architecture par exemple).
Le Code Civil en son article 1792 prévoit que le professionnel du bâtiment (le menuisier, dans le cas d’espèce) doit être couvert par une assurance décennale afin de répondre en cas de sinistre pouvant survenir après son intervention et qui pourrait affecter l’étanchéité ou la solidité de la construction ou qui pourrait la rendre impropre à l’usage.
Pourquoi souscrire à une assurance décennale ?
La garantie décennale vous aide à financer dans les meilleurs délais les travaux de réparation des dommages et vices relevant de votre responsabilité. Il s’agit des dommages susceptibles de :
- Porter atteinte à la solidité du bâti ;
- Rendre la construction impropre à l’usage.
À quels types de travaux s’applique la garantie décennale menuiserie ?
Les menuisiers sont souvent appelés à effectuer différentes sortes de travaux lors de la construction d’un logement. Cependant, l’assurance décennale ne couvre que les travaux directement rattachés aux bâtis. Ce sont notamment : les charpentes, les portes, les volets, les escaliers, les placards, les lambris, les plans de travail, l’ossature, les parquets, etc. En effet, ces types de travaux sont capables d’endommager la structure du bâti et empêcher l’acquéreur de l’ouvrage de jouir convenablement de son bien immobilier.
Quelle est la durée de la garantie décennale pour menuisier ?
Selon l’article 1792-4-1 du Code Civil, la garantie décennale pour menuisier est valable sur une période de dix ans à partir de la date de livraison de la construction par le maître d’ouvrage. Elle demeure valable aussi longtemps que la responsabilité de l’artisan est engagée. Ainsi, toute entreprise exerçant dans le secteur du bâtiment est légalement responsable vis-à-vis de l’acquéreur de l’ouvrage de tous les dommages pouvant l’affecter sur une période de dix ans à compter de la date de livraison de l’ouvrage.
La garantie décennale menuisier est-elle obligatoire ?
Que vous soyez une entreprise de menuiserie ou menuisier auto-entrepreneur, vous avez l’obligation légale de faire couvrir vos travaux liés à la construction ou au gros œuvre par une assurance décennale. Ne pas souscrire à une assurance décennale vous expose à six mois d’emprisonnement et à une amende de 75.000 euros.
De plus, la plupart des clients des menuisiers (particuliers, entreprises du bâtiment ou syndicats de copropriété) exigent une attestation d’assurance décennale avant le démarrage des aménagements.
Quels sont les critères influençant le tarif d’une assurance décennale menuiserie ?
Le coût d’une garantie décennale pour menuisier peut varier en fonction d’un certain nombre de critères dont :
- La capacité de l’entreprise et son chiffre d’affaires ;
- Le nombre de sinistres enregistrés ;
- Le statut juridique de l’entreprise (exemple : auto-entreprise, etc.) ;
- La nature des travaux ;
- Les options choisies par l’entreprise (la protection juridique et la franchise réduite par exemple).
Ces critères sont utiles pour déterminer une fourchette des prix pratiqués, puis pour comparer les offres disponibles afin de choisir le meilleur contrat pour son entreprise.
Comment mettre en œuvre sa garantie décennale menuisier ?
Un sinistre est-il survenu suite à l’un de vos travaux de menuiserie réalisés il y a moins de dix ans ? Deux éventualités sont à envisager :
- Si l’acquéreur de l’ouvrage dispose d’une assurance dommages ouvrage, alors son assureur et le vôtre entreront en contact afin de parvenir à un consensus ;
- Si l’acquéreur de l’ouvrage ne dispose pas d’une assurance pour sa construction, alors vous serez directement interpellé afin de répondre au paiement de toutes les réparations à effectuer. Une fois cet avis reçu, vous disposez de cinq jours pour aviser votre compagnie d’assurance à travers un courrier recommandé. Après réception du courrier, l’assureur se charge d’engager un expert afin d’effectuer les constatations officielles des dégâts et d’estimer le coût des réparations à effectuer. Ensuite, l’acquéreur de l’ouvrage est indemnisé pour les travaux de réparations et il ne vous reste qu’à vous acquitter de la franchise correspondant aux sinistres constatés.