Obligatoire pour toutes les entreprises de travaux, construction et rénovation, la garantie décennale est indispensable pour pouvoir effectuer des travaux de façade, encore faut-il dénicher le meilleur tarif.
Ravalement de façade, quel est le rôle de la garantie décennale ?
Toute entreprise réalisant des travaux de ravalement de façade va intervenir sur la structure du bâtiment et par conséquent, la loi SPINETTA du 4 janvier 1978 précise que l’entreprise désignée pour réaliser les travaux doit se couvrir d’une garantie décennale qui prendra en charge l’indemnisation des travaux en cas de sinistre. Des travaux de ravalement peuvent avoir un impact sur la structure du bâtiment mais aussi sur son étanchéité, des risques à ne pas prendre à la légère surtout lorsque la responsabilité de l’entreprise est en jeu.
Pour l’artisan, le constructeur ou tout simplement l’entreprise de travaux, la décennale permet de couvrir les ouvrages pendant en durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Vice, malfaçon ou dommage lié aux travaux, la décennale permet de se prémunir de possibles dégâts et des dépenses qui y affèrent. L’assureur qui propose la garantie décennale va couvrir l’entreprise en prenant en charge l’intégralité des dépenses liées à la réparation des dégâts, une couverture obligatoire mais aussi essentielle pour éviter des complications financières à l’entreprise.
Que ce soit pour une micro entreprise, une SAS, une SARL ou toute autre structure, la garantie décennale est obligatoire et devra être souscrite avant le démarrage des travaux. A ce juste titre, l’entreprise doit présenter l’attestation de garantie décennale à son client et lui remettre un exemplaire. Cette sécurité permet de débuter les travaux en toute confiance, mais aussi de rassurer le client sur le sérieux de l’entreprise.
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Garantie contractuelle ou décennale pour le ravalement de façade ?
Les textes de loi ne sont pas toujours suffisamment étoffés pour assurer une pleine application des règles en matière de prise en charge de sinistre. La garantie décennale ne déroge pas à ce manque d’informations et de précisions puisqu’une jurisprudence a permis d’apporter plusieurs éléments sur la nature des travaux de ravalement de façade.
Ravalement avec intervention sur l’étanchéité et l’isolation
Si l’entreprise intervient directement sur l’étanchéité de la façade en appliquant des produits anti-humidité ou en ajoutant une couche d’isolation (exemple : isolation par l’extérieur), alors la garantie décennale s’applique puisque l’étanchéité fait partie du cadre de la loi Spinetta. Autrement dit, un défaut d’isolation, d’étanchéité ou d’imperméabilité peut rendre inutilisable le logement concerné par le ravalement. Par conséquent, les travaux de l’entreprise seraient remis en cause.
Ravalement avec uniquement des travaux de peinture
Si l’entreprise de travaux intervient uniquement sur l’application d’une couche de peinture sur la façade existante, alors il n’y a pas de travaux pouvant entrainer un sinistre et donc la responsabilité de l’entreprise. La jurisprudence précise que si l’entreprise n’intervient pas sur l’isolation, l’étanchéité ou encore l’imperméabilité de la bâtisse en appliquant une simple couche de peinture, alors nul besoin de se couvrir avec une décennale. La garantie contractuelle est suffisante.
Qu’en est-il de l’installation de l’échafaudage ?
L’échafaudage est un équipement fondamental pour assurer des travaux de ravalement de façade, surtout en ce qui concerne la sécurité des salariés, et éventuellement des sous-traitants pouvant intervenir sur le chantier. Simplement, l’installation de l’échafaudage prévoit des points de fixation, lesquels sont prévus dans la façade. Si l’un de ces points de fixation vient à entrainer des dommages sur la façade, et notamment sur la structure de l’édifice (anciennes bâtisses par exemple), alors les dégâts peuvent remettre en cause l’utilisation du logement. Par conséquent, il est vivement conseillé pour les travaux de ravalement de façade de prévoir une garantie décennale.
La garantie décennale concerne-t-elle uniquement les constructeurs ?
C’est la particularité du texte de loi qui précise que le constructeur a la charge de souscrire la garantie décennale pour assurer les travaux de ravalement de façade. Cependant, est considéré comme constructeur tout entreprise du bâtiment qui est en contrat direct avec le maitre d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui finance les travaux : le client. Par conséquent, la décennale ne s’arrête pas à l’activité de construction de logement, c’est bel et bien une garantie qui doit être souscrite par tous les types d’entreprises :
- Constructeur de maison
- Entreprise de travaux
- Façadier
- Artisan
- Entreprise de rénovation
- Entreprise générale du bâtiment
- Micro entrepreneur
- Etc…
Travaux de ravalement en sous-traitance : qui doit souscrire la décennale ?
Il est fréquent de solliciter des artisans pour de la sous-traitance, notamment lorsque l’entreprise a réussi à obtenir un appel d’offres ou tout simplement a signé une rénovation complète d’un bâtiment. Simplement, c’est l’entreprise en contrat direct avec le maitre d’ouvrage qui doit présenter une garantie décennale, comme le précise très bien le texte de loi. Seulement, il est fortement conseillé au sous-traitant de prendre une garantie décennale de son côté pour la simple raison qu’en cas de sinistre, c’est l’assureur de l’entreprise qui sous-traite qui se retournera contre le sous-traitant, une situation qui peut vite entrainer des complications, notamment lorsqu’il s’agit de transférer la responsabilité de l’artisan. De plus, bon nombre d’entreprises exigent de leurs sous-traitants de fournir une décennale avant de débuter le chantier.
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Comment est activée la garantie ?
Il est important pour un artisan et plus largement pour une entreprise de travaux de bien comprendre le fonctionnement de la garantie décennale avant de souscrire à ce contrat. Lorsqu’un sinistre est déclaré par le client, que ce soit dans les 12 mois qui suivent les travaux comme 9 ans après, l’entreprise doit en informer son assureur dans un délai de 5 jours qui suit l’information. Il est donc important de bien surveiller les e-mails, courriers et appels téléphoniques pour s’assurer d’être bien informé de l’existence de ce sinistre. Il faut bien évidement une notification par courrier recommandé à son assureur. Si le client dispose d’une garantie dommages ouvrage, c’est cette dernière qui contactera directement l’assureur de la décennale.
Une vérification est aussitôt lancée par l’assureur de la décennale, il va s’assurer que les dommages énoncés concernent bien les travaux de ravalement de façade. L’adresse du chantier, la période de validité de 10 ans de la garantie ainsi que la nature des travaux vont être soigneusement passés au crible. L’assureur ne déclenchera la garantie que si le dommage est en lien direct avec les travaux effectués par l’assuré.
Un expert évalue le montant des dégâts et par conséquent l’enveloppe à prévoir pour effectuer des travaux de réparation. Si plusieurs entreprises sont intervenues, c’est à la charge de l’expert de déterminer la responsabilité de chaque entreprise sur le ravalement de la façade. Exemple : plusieurs travaux de ravalement ont été effectués par différentes entreprises sur une durée inférieure à 10 ans, il faudra déterminer quels travaux ont entrainé les dommages.
Enfin, les indemnisations sont lancées. L’assureur adresse les sommes engagées pour le financement des travaux de réparation. Pour l’assuré, c’est-à-dire l’entreprise ayant souscrit la garantie décennale, il faudra s’acquitter du montant de la franchise prévu au contrat initial. A noter que les sinistres déclarés dans les garanties décennales peuvent jouer sur le montant des futures garanties, sur le même principe qu’un bonus/malus.
Comment trouver la meilleure garantie décennale ?
Les instances financières recommandent aux entreprises de comparer les propositions d’assurances, y compris en ce qui concerne les garanties décennales. Il faut un minimum de trois propositions pour évaluer le degré de prise en charge des sinistres, le périmètre des garanties mais aussi le tarif qui n’est pas négligeable pour une entreprise de ravalement. Autre point à ne pas négliger, c’est le montant de la franchise en cas de sinistre, cette somme peut varier d’un assureur à un autre. Il est donc vivement conseillé de solliciter un comparateur de garantie décennale en ligne. Ce service est entièrement gratuit et permet de faire le tour des compagnies d’assurance en quelques clics seulement.
Plusieurs éléments peuvent jouer sur le prix de l’assurance :
- Le statut de l’entreprise (SAS, SARL, micro entreprise)
- Le chiffre d’affaires
- L’effectif de l’entreprise
- Le secteur d’activité
- L’ancienneté de l’entreprise
- Les montants engagés dans le chantier
- L’expérience des artisans
- Le socle de garanties