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Garantie décennale pour ravalement de façade : tout savoir

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Pour tout professionnel dans le domaine de la construction, il est primordial de bénéficier de la couverture d’une garantie décennale. Que ce soit pour des travaux de ravalement de façades ou d’autres types, la souscription à cette garantie revêt un caractère obligatoire. Pour autant, cela ne signifie pas que tous les dommages qui pourraient porter préjudice à l’ouvrage vont entrer nécessairement en ligne de compte.

La garantie décennale

Lorsqu’une personne souhaite faire réaliser un ravalement de façade, le responsable des travaux doit alors lui présenter un document attestant qu’il bénéficie d’une garantie décennale valide. En vertu du principe de la responsabilité décennale, la construction reste sous la responsabilité du constructeur pendant une période de dix ans. En ce qui concerne les ravalements de façades, tous les sinistres ne sont pas automatiquement pris en considération par la garantie décennale. Les dommages qui entrent dans cette catégorie doivent représenter une certaine gravité pour être retenus. En effet, seuls ceux qui sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou encore d’entraîner une modification de l’usage d’origine vont être considérés. En outre, pour tous les autres types de préjudices, pour lesquels la garantie décennale ne peut pas s’appliquer, c’est vers la garantie contractuelle qu’il faudra alors se tourner.

Bien que non obligatoire, cette garantie a pour objectif d’être rassurante à l’égard des clients et peut éviter des sanctions pénales le cas échéant. Cependant, du fait de la diversité des offres existantes, il est essentiel de sélectionner celle qui va convenir le mieux aux besoins de l’entreprise concernée.

Champ d’application de la décennale

Face à l’importance des risques encourus, la garantie décennale assure une protection efficace à l’entreprise de construction. Elle produit ses effets dès que les travaux sont achevés, et donc au moment de la livraison de l’ouvrage au client. Si un sinistre devait survenir à partir de là, c’est l’assureur qui prendrait en charge les frais à engager, ce qui pourrait représenter des sommes d’argent colossales par ailleurs. Ainsi, l’entreprise n’a pas à se préoccuper des conséquences désastreuses que cela pourrait entraîner sur ses finances. De la même façon, le client est assuré que l’ouvrage est protégé si des sinistres devaient se manifester. Lui-même n’aura pas à s’inquiéter pour le financement des réparations à effectuer. En cas de sinistre, voici les types de dommages contre lesquels protège la garantie décennale dans le cas d’un ravalement de façade :

  • Malfaçon qui nuit à l’imperméabilité de la structure
  • Fragilité de l’ouvrage suite à l’effritement des murs lors de travaux d’isolation

Les façades qui présentent des fissures suite à un ravalement constituent le dommage le plus couramment constaté. Cela étant, toutes les apparitions de fissures sur les façades ne rentrent pas dans le cadre d’une garantie décennale. Tant qu’elles sont considérées uniquement comme une gêne au niveau esthétique, ou qu’elles ne menacent pas la sécurité des occupants, celles-ci ne vont pas être prises en compte. Pour autant, le maître d’ouvrage qui se trouverait dans cette situation n’est pas complètement démuni. Il est possible de faire prendre en charge ces préjudices par un autre type d’assurance, la garantie biennale.

Autres assurances pour le ravalement de façade

La garantie biennale assure une couverture sur deux ans à compter de la livraison de l’ouvrage. Contrairement à la garantie décennale, elle peut avoir pour objet des problèmes autres que ceux qui concernent la structure propre de l’ouvrage. Cette assurance n’est pas obligatoire.

La garantie de parfait achèvement des travaux oblige l’entreprise responsable des travaux à procéder aux réparations qui s’imposent pour assurer la conformité de l’ouvrage au contrat de départ. Les travaux qui peuvent être pris en charge dans le cadre de cette garantie sont nombreux, et sa durée de validité s’élève à un an.

À l’occasion son activité professionnelle, il est nécessaire pour tout artisan d’être assuré contre les risques relatifs aux préjudices corporels, matériels ainsi qu’immatériels. À cet effet, c’est la responsabilité civile professionnelle qui sera en mesure d’intervenir dans ces situations.

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