La garantie décennale pour un électricien va lui permettre d’être protégé en cas de sinistre : détérioration au niveau du tableau électrique, défauts, malfaçons, etc. que ce soit lui mais aussi les propriétaires. Explications.
Qu’est-ce que la garantie décennale pour électricien ?
La garantie décennale, également nommée assurance décennale, a été rendue obligatoire en 1978. Elle concerne tous les professionnels qui effectuent des travaux de rénovation ou encore de construction chez un maître d’ouvrage. L’assurance décennale fonctionne sur le même principe pour chaque acteur du bâtiment quel que soit son métier. Cependant, cette garantie va s’adapter en fonction du champ d’action du professionnel: ainsi, une assurance décennale ne sera pas la même pour l’électricien que pour le poseur de véranda. Il revient à l’électricien lui-même de souscrire ce type d’assurance. Celle-ci a pour vocation de couvrir, pendant dix années à partir de la réception des travaux, tous les dommages ainsi que les malfaçons qui apparaissent sur le chantier effectué par l’électricien, et que le maître d’ouvrage n’aurait pas vus immédiatement. Il faut savoir que le maître d’œuvre est tout à fait en droit d’exiger de l’électricien qu’il lui donne une preuve, sous forme de document officiel, qu’il a bien souscrit, comme le veut la loi, une garantie décennale. Il en a en effet l’obligation avant de débuter son chantier. Quel que soit le statut de l’électricien qui œuvre pour un maître d’ouvrage, c’est-à-dire, qu’il soit salarié, qu’il soit une entreprise, un auto-entrepreneur ou encore un artisan, il est concerné par cette garantie.
Quel est le fonctionnement de la garantie décennale pour électricien ?
Lorsqu’un professionnel du gros-œuvre tel qu’un électricien termine un chantier, il se peut qu’il y ait des défauts, des malfaçons qui ne sont pas visibles par le maître d’ouvrage immédiatement.
Or, si ces défauts tendent à mettre en péril les usagers ou rendent l’ouvrage, une fois terminé, impropre à toute utilisation, il est alors possible de faire valoir l’assurance décennale. Celle-ci, en réalité, a pour utilité de protéger à la fois le propriétaire des lieux et l’électricien, en garantissant que les défauts constatés dans les dix ans par le maître d’ouvrage seront réparés. Pour cela, il faut cependant que la responsabilité de l’électricien ayant travaillé sur le chantier électrique soit avérée, c’est-à-dire, que les malfaçons dommageables soient de son fait. L’électricien en question aura alors juste à s’acquitter d’une franchise. Cela lui évite d’avoir à régler l’ensemble des réparations à effectuer sur le lieu où sont constatés les défauts électriques.
Lorsqu’un ou plusieurs défauts sont constatés, et ce, pendant dix années, le propriétaire des lieux doit en avertir l’électricien grâce à un courrier en recommandé avec, bien sûr, accusé de réception. Le professionnel du chantier électrique a alors a sa charge d’aller déclarer le sinistre auprès de son assureur afin que les réparations puissent être prises en charge.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale pour électricien ?
Il est bon de savoir que des sinistres peuvent survenir lors d’un chantier électrique, et ce, indépendamment du professionnalisme de l’électricien. Certains d’entre eux sont couverts par la garantie décennale, à condition qu’ils résultent, de manière avérée, d’une erreur commise par l’électricien. Afin de faire jouer l’assurance décennale, il faut, de plus, que les défauts aient une incidence conséquente directe sur les lieux du chantier. Ainsi, il peut s’agir de défauts, dans l’installation électrique, qui mettent en péril un immeuble, affectant sa solidité. Ces malfaçons peuvent aussi bien concerner la mise en place des réseaux électriques que les VMC ou encore les chauffages électriques. Ainsi, à titre d’exemple, lorsqu’un incendie survient à cause d’un vice dans une installation électrique, et que la responsabilité de l’électricien est avérée, l’assurance décennale peut alors prendre en charge les frais qui y sont liés. Cependant, ne seront jamais pris en compte par la garantie décennale de l’électricien, les petits défauts qui sont simplement d’ordre esthétique, n’affectant ainsi pas la qualité des différentes installations.
Enfin, il faut savoir que la garantie décennale n’est pas la seule assurance que l’électricien a l’obligation de souscrire. En complément, il doit en effet avoir une garantie biennale, mais aussi une garantie de parfait achèvement, et, évidemment, une responsabilité civile professionnelle. Il doit aussi assurer ses biens professionnels ainsi que ses locaux. Toutes ces assurances visent bien sûr à éviter bien des frais lorsqu’un fâcheux sinistre survient, et garantissent aux différents clients que l’électricien est de bonne foi, ce qui est une preuve de professionnalisme.
