Le métier d’homme toutes mains continue d’intéresser bons nombres de micro-entrepreneurs. Il est pourtant impossible de s’adonner à l’activité sans la souscription d’une assurance décennale. En souscrivant à ce produit d’assurance obligatoire, il sera en mesure de proposer la garantie décennale aux clients.
C’est quoi la garantie décennale ?
La garantie décennale est avant tout un gage de qualité et de protection sur les travaux de l’artisan. Elle a pour but de couvrir les vices cachés à la suite des bricolages effectués chez le commanditaire. Comme son nom l’indique, elle possède une validité de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
Elle concerne principalement les gros œuvres comme la plomberie, la menuiserie, la rénovation de toiture ou encore les systèmes de chauffages. Il y a bien d’autres secteurs concernés. Elle est importante puisque certaines des tâches réalisées peuvent causer de graves torts pour l’habitat. Il est possible de mentionner les infiltrations d’eau après la réparation de la toiture. Les fissures aux murs peuvent aussi être observées après quelques années. Dans les deux cas, l’habitation deviendra inhabitable à cause d’une possible inondation. Le logement peut également présenter des risques d’effondrement et d’inconfort.
La responsabilité civile de l’homme à tout faire est engagée vis-à-vis de la loi. Il devrait alors résoudre le problème en réeffectuant le même travail à titre gratuit. Pour cela, il réclamera l’aide de son assureur en suivant plusieurs démarches administratives.
Comment souscrire à une assurance décennale ?
L’assurance décennale est obligatoire depuis l’instauration de la loi Spinetta en 1978. Les prestataires en multiservice du bâtiment devront alors contacter des compagnies d’assurance proposant la formule. L’artisan payera une cotisation mensuelle auprès de l’assureur avant le démarrage des chantiers. Le montant à payer dépendra de nombreux critères. Ceci dit, les éléments étudiés varient en fonction des courtiers contactés. L’activité exercée fait partie des incontournables. À cela s’ajoutent le nombre d’années d’expertise et le chiffre d’affaires réalisé.
Un maçon est par exemple obligé de s’acquitter d’une somme conséquente qu’un électricien. La raison est que les travaux liés à la maçonnerie s’avèrent plus risqués que la manipulation de dispositif électrique. Le risque est d’ailleurs inhérent pour un artisan manquant d’expériences.
De son côté, les chiffres d’affaires permettront de calculer le montant du versement mensuel. Elles ont aussi pour rôle d’apprécier la santé financière du micro-entrepreneur. Plus elle est rentable, plus elle attire les clientèles. Cela se traduit alors par une augmentation des risques en rapport avec les abondants contrats. Les compagnies factureront alors des sommes élevées.
Les compagnies d’assurances demandent d’abondantes attestations ou des factures pour vérifier les compétences des micro-entrepreneurs. À part ces documents mentionnés, la zone d’intervention de l’artisan sera aussi prise en compte. Et enfin, les assureurs examineront à la loupe les antécédents de l’artisan avec d’autres sociétés spécialisées dans le domaine de l’assurance.
Quels sont les principes de responsabilités ?
Le bricoleur possède un droit fondamental que l’on appelle une présomption de responsabilité. Cela signifie qu’il n’est pas toujours tenu d’effectuer les réparations. Il devra seulement prouver que les dégâts ne sont pas de sa faute. Il est possible de mentionner le méfait d’une tierce comme le sabotage. Il arrive aussi que l’assureur refuse de payer l’indemnisation pour diverses raisons. Les parties prenantes n’ont pas par exemple rédigé le PV de réception de travaux. En effet, le début d’une garantie décennale doit être acté et signé.
L’assureur ne collaborera pas non plus au cas où l’artisan a cessé le paiement de sa cotisation entre-temps. Il est alors nécessaire de démêler le litige auprès des tribunaux. De son côté, le client ne pourra pas demander une réparation quand l’entreprise n’est pas assurée. Cela dit, certains artisans cachent délibérément l’information. Il faut donc être prudent en réclamant l’attestation de garantie décennale dès le début de l’ouvrage.
Dans d’autres situations, les artisans ont également souscrit à des assurances-dommages en complément de l’assurance décennale. Les assureurs vont alors convenir de la somme à indemniser.
