Expert décennale : le comparatif des meilleures assurances décennales

Que risque un artisan du bâtiment sans assurance décennale ?

artisan bâtiment

En général, la loi impose à tous les professionnels du bâtiment de souscrire un contrat d’assurance décennale pour garantir leurs travaux. Qu’il s’agisse d’une rénovation ou d’une construction, cette assurance a pour rôle de couvrir l’ensemble des dommages provoqués par un vice caché réalisé sur les gros œuvres. Ainsi, tous les artisans exerçant dans le secteur du BTP se trouvent dans l’obligation de prendre une garantie décennale lorsque leurs interventions risquent d’endommager le bien sur lequel ils effectuent des travaux. Pourtant, il arrive que ces experts négligent ce contrat. Quelles sont donc les sanctions légales risquées par l’artisan du bâtiment pour la non-souscription à une garantie décennale ?

Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

Également connue sous le nom d’assurance décennale ou RC décennale, la garantie décennale est un contrat que les experts du bâtiment doivent souscrire. En principe, les garanties de cette assurance durent 10 ans et elles visent à couvrir les dommages résultant d’un vice caché. Ce type de contrat est valable à partir du moment où le maitre d’ouvrage signe l’acte contradictoire qui énonce la réception des travaux par les clients.

L’assurance décennale est devenue obligatoire à compter de l’entrée en vigueur de la loi Spinetta. Cette loi encadre les différentes obligations et responsabilités que doivent respecter les professionnels du bâtiment et les constructeurs. La souscription à cette garantie est indispensable avant l’ouverture du chantier. Si les constructeurs oublient ce détail, ils risquent une poursuite pour défaut d’assurance. La garantie décennale a été créée pour protéger les deux parties, le client et le professionnel du BTP. D’un côté, le client peut profiter d’une garantie de réparation face aux dommages importants occasionnés par un vice caché. D’autre part, le constructeur n’engage pas sa responsabilité si un dommage se produit.

Les travaux garantis par l’assurance décennale

Comme vous pouvez le constater, l’assurance décennale reste une obligation pour les professionnels travaillant dans le domaine du bâtiment. L’État impose cette garantie pour couvrir les dommages qui risquent de menacer la solidité de l’ouvrage durant les 10 ans à venir.

Dans la liste des travaux couverts par la garantie décennale, il y a : la maçonnerie, le carrelage, les fondations, la serrurerie, la peinture, la menuiserie, la plomberie, le ramonage, la climatisation, l’isolation thermique, l’étanchéité, le chauffage, l’aménagement en extérieur ou intérieur, l’électricité, etc.

Sans assurance décennale, quels sont les risques pour un artisan ?

L’artisan engagé pour réaliser des travaux de construction est tenu de souscrire une garantie décennale. Cette dernière couvre sa responsabilité pendant et après son ouvrage. L’artisan est donc compté parmi les professionnels du bâtiment qui doivent avoir une assurance décennale. En cas d’absence de cette garantie, vous êtes responsable d’un défaut d’assurance et des dégâts.

Que prévoit la loi ?

Étant donné que l’article L243-1 du Code des Assurances oblige tous les professionnels du BTP à souscrire ce type de contrat, un artisan qui néglige cette garantie est passible de sanctions. D’après la loi en vigueur, le défaut d’assurance conduit au paiement d’une amende civile d’une somme de 75 000 euros. À cette somme s’ajoute une sanction pénale de 6 mois d’emprisonnement. Si vous êtes un artisan du bâtiment qui n’a pas d’assurance décennale, vous serez contraint de payer les frais engagés pendant la procédure, sans oublier les réparations à faire pour les dommages.

Des risques financiers importants

Vu que c’est votre responsabilité en tant qu’artisan qui est engagée, vous êtes tenus de répondre des dommages survenus sur l’ouvrage construit ou rénové. Lorsque vous avez une entreprise, vous engagez votre personne morale ainsi que votre personne physique. Selon la décision prise par la Cour de Cassation en 2010, le dirigeant d’une entreprise qui n’a pas souscrit une garantie décennale est perçu comme une faute intentionnelle.

Nombreuses sont les entreprises qui subissent des liquidations judiciaires à cause du remboursement des préjudices causés par la non-souscription d’une assurance décennale. Ces personnes morales doivent généralement payer des milliers d’euros de réparations et d’amendes. Si vous voulez éviter des pertes et des sanctions, il est recommandé de souscrire une garantie décennale pour assurer vos travaux.

rapide
COMPARATEUR GARANTIE DÉCENNALE
DEVIS GRATUIT & SANS ENGAGEMENT