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Garantie décennale pour plaquiste : tout savoir

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La garantie décennale plaquiste a pour objectif de couvrir les différentes prestations réalisées par cet artisan (que ce soit de l’isolation, de la décoration ou encore de la pose d’enduit) lorsqu’il intervient sur un chantier de rénovation ou de construction.

En quoi consiste le travail de plaquiste ?

Un plaquiste ou ce que l’on appelle également un “plâtrier-plaquiste” intervient dans des chantiers de construction et de rénovation pour tous les types de bâtiments : que ce soit des logements collectifs, individuels, des locaux commerciaux, ou encore des bureaux. Celui-ci a pour rôle de monter des cloisons, de réaliser des plafonds, et de poser du plâtre, mais aussi de l’enduit.

Il est, en outre, définit comme étant un constructeur de second œuvre et sa fonction principale est d’enduire des surfaces, de décorer, d’isoler et d’embellir à l’intérieur. Si celui-ci réalise mal son travail, il y a un risque de fragilisation des cloisons voire même de rupture et sa responsabilité peut être alors engagée.

Il est nécessaire pour le plaquiste d’être couvert par une responsabilité en souscrivant à une assurance décennale.

En quoi consiste l’assurance décennale pour un plaquiste ?

Comme c’est le cas pour d’autres secteurs du bâtiment, le plaquiste est lui aussi concerné par l’assurance décennale. Cette assurance couvre les professions d’études comme l’architecture, le gros œuvre comme la maçonnerie, ou encore le second oeuvre comme c’est le cas pour l’électricité, la plomberie, et l’enduit de façade.

Cette garantie va prendre en charge et indemniser les éventuels dommages qui affecteront la solidité d’une construction ou qui la rendront impropre à sa destination et ce, pour une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux.

L’assurance décennale pour plaquiste est-elle obligatoire ?

Étant un professionnel de la construction, le plaquiste est lui aussi soumis à l’obligation légale de souscrire à une assurance décennale.

En effet, la loi Spinetta de l’article 1792 du Code civil indique que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » (fin de citation).

Si le plaquiste fait le choix de ne pas souscrire à l’assurance, il prend le risque de s’exposer à des sanctions pénales relativement lourdes telles que 75 000 € d’amende ou encore six mois d’emprisonnement. Sa souscription se fera auprès de l’assurance de son choix avant d’intervenir au sein du chantier. De fait, il sera couvert pour une durée de 10 ans.

En cas de dommages dont il serait lui-même responsable, il y a plusieurs possibilités. Si les dommages sont légers, il peut passer un accord avec le maître d’ouvrage et réparer sans faire intervenir quelque compagnie d’assurance que ce soit. Si les dommages sont plus lourds, le maître d’ouvrage va informer le plaquiste des malfaçons. Il disposera alors de cinq jours pour faire intervenir sa compagnie d’assurance par courrier recommandé. La compagnie fera alors appel à un expert pour officialiser les dommages et entreprendre une estimation des coûts.

À noter toutefois que si l’endommagement est beaucoup trop important, alors la loi française donne la possibilité aux maîtres d’ouvrage d’intenter une action en justice afin de demander à la fois des dommages et des intérêts.

La garantie décennale pour plaquiste prend en charge n’importe quel type de dégât qui pourrait être occasionné par une cloison intérieure endommagée, ou qui serait mal posée, ou encore par une mauvaise isolation. On considère comme de la “mauvaise isolation” de l’humidité ou encore des fissures.

À partir du moment où les dommages causés vont rendre impropres le bien à sa destination, la responsabilité du plaquiste sera alors engagée. Cette assurance décennale est donc indispensable pour pouvoir exercer son activité de la manière la plus sereine possible.

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