La garantie décennale est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs travaillant dans le secteur du bâtiment, de la construction et du BTP. Il s’agit d’une assurance qui couvre tous les dommages pouvant affecter l’ouvrage sur une durée de 10 ans.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale, aussi connue sous le nom d’assurance responsabilité civile décennale, est un contrat prenant en charge la réparation des dommages subis après la livraison du chantier. Ce contrat est obligatoire pour certains autoentrepreneurs, puisqu’il couvre la responsabilité du professionnel du BTP sur une durée de 10 ans en cas de dommage. Il faut savoir que la garantie décennale de l’autoentrepreneur couvre deux types de vices et de dommages. On retrouve ceux qui concernent la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables. Puis, on distingue les vices et dommages qui rendent le bâtiment inhabitable ou impropre à son usage originel. On rappelle aussi que la garantie décennale entre en action pour les dommages affectant le gros ouvrage, à l’instar de la charpente, des murs ou de la toiture. Ces derniers peuvent survenir dans deux situations distinctes : un défaut de conformité ou un vice de sol.
L’obligation de souscription pour les autoentrepreneurs
Aujourd’hui, les autoentrepreneurs ont l’obligation de souscrire la décennale spécifiquement dédiée aux auto-entrepreneurs. Tous ceux qui exercent dans le domaine de la construction sont soumis, au même titre que les artisans en SARL, à la souscription d’une garantie décennale. Cela permet de protéger leurs clients des dommages subis pendant une période de 10 ans suivant la réception des travaux. La loi Spinetta est celle qui impose cette obligation légale de souscription. Cette loi est aussi connue comme étant la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le secteur de la construction. La loi Spinetta a été revue en 2005 pour préciser la notion d’ouvrage de construction. Les références des contrats de responsabilité civile décennale doivent être citées dans les devis des autoentrepreneurs, comme c’est mentionné dans la loi PINEL de 2015.
Qu’en est-il de l’autoentrepreneur exerçant uniquement en sous-traitance ?
Les sous-traitants en BTP ne sont pas soumis à l’obligation de souscription de la garantie décennale. Cela est dû au fait que ces derniers ne sont pas en lien direct avec le maître d’ouvrage. Néanmoins, ils restent responsables par rapport au donneur d’ordre et au maître d’ouvrage, ce qui les oblige à être assurés. Les contrats de garantie décennale prévoient la prise en charge de leur responsabilité puisque la plupart des entreprises sont tantôt une entreprise principale, tantôt une sous-traitante. Toutefois, étant donné que c’est une assurance non obligatoire, l’étendue de la garantie est parfois limitée lorsque les sinistres sont de nature décennale.
Combien coûte une assurance décennale pour autoentrepreneur ?
Les coûts d’une garantie décennale varient suivant l’activité la répartition du chiffre d’affaires par activité, le nombre de salariés et les antécédents d’assurance de l’autoentrepreneur. En moyenne, le contrat peut coûter entre 50 € et 200 € en fonction du volume d’activité. Pour la variation des tarifs selon le type d’activité, il faut savoir qu’il existe des métiers considérés comme à risques, car ils touchent les éléments indissociables de la structure. Concernant la variation des tarifs pour la répartition du chiffre d’affaires par activité, la garantie décennale multiservice est plus chère dès le moment où elle doit couvrir plusieurs activités avec chacune leurs propres risques. Comme cela a été mentionné, la garantie décennale prend en charge les autoentrepreneurs en cas de vice du sol ou de défauts de conformité. Le vice du sol correspond à un terrain qui n’est pas adapté à la construction, ce qui engage directement la responsabilité du constructeur.
