Simulez et obtenez une proposition de garantie décennale tout corps d’état pour couvrir votre chantier de l’obligation de l’assurance décennale.
Tout corps d’état : garantie décennale obligatoire
La loi Spinetti de 1978 impose à tous les constructeurs de souscrire une garantie décennale, une assurance permettent de couvrir leurs responsabilités dans les travaux réalisés dans le cadre d’un chantier impliquant la construction ou la rénovation d’un bien immeuble. Est désigné comme constructeur toute personne physique ou morale réalisant des travaux de gros œuvre ou de menu œuvre dans le cadre d’un contrat de louage avec un maître d’ouvrage. Cette obligation concerne donc aussi bien un constructeur de maison, un artisan ou une entreprise générale du bâtiment effectuant des travaux tous corps d’état. Le contrat doit notamment être souscrit avant le début de chantier et tiendra compte du coût de l’ouvrage.
Lorsqu’une entreprise propose des travaux tout corps d’état, elle va bien souvent assurer elle-même ou par le biais de sous-traitance les travaux nécessaires à la construction de l’ouvrage, que ce soit une maison, un immeuble ou tout autre bien immobilier. Il est important de savoir qu’il existe des contrats de garantie décennale permettant de couvrir le tout corps d’état, c’est une couverture particulièrement adaptée pour les entreprises ayant plusieurs activités et prestations. Tout contrat doit notamment couvrir la responsabilité du constructeur en cas de dommages et de vices pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à ses fonctions.
Obtenir un devis pour une garantie décennale tout corps d’état
La garantie décennale est une obligation qui incombe au constructeur et ce dernier doit au préalable fournir une attestation à son client avant l’ouverture officielle du chantier. Il est donc important d’avoir recours à une garantie décennale permettant de couvrir le coût de l’ouvrage mais aussi les travaux réalisés par l’entreprise. Dans le cadre de constructeurs proposant tout corps d’état, il est souvent conseillé d’exiger aux sous-traitants lorsqu’ils existent une même garantie décennale. Cela ne fait pas partie de l’obligation du code civil mais cela permet à l’assureur de pouvoir se tourner vers ces professionnels en cas de dommage et d’activation de la décennale dans le délai de 10 ans suivant la livraison des travaux.
Il est donc important pour tout constructeur (entreprise, auto-entrepreneur, architecte, artisan, etc.…) de remplir ses obligations et de solliciter le devis d’un ou plusieurs assureurs afin d’obtenir une proposition de contrat. Les assureurs vont exiger certaines informations comme le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, son expérience mais aussi le montant du chantier et éventuellement la présence de sous-traitants. Toutes ces informations vont permettre d’affiner le contrat en proposant des garanties adaptées, certaines sont facultatives mais peuvent apporter un réel intérêt suivant la nature du chantier et sa situation géographique (exemple : garantie de bon fonctionnement des équipements, garantie des dommages immatériels, garantie des dommages aux existants). La simulation se fait gratuitement et sans engagement.
