Dans une volonté de sécuriser les consommateurs, les pouvoirs publics ont instauré une assurance obligatoire à tous les constructeurs pour permettre aux maîtres d’ouvrage d’obtenir réparation sur des dommages apparus sur le bâtiment. Valable pendant dix ans, cette garantie décennale ne peut être activée que sur la présentation des factures attestant de la réalisation des travaux.
Dans quel cas faire jouer la garantie décennale ?
Mise en place par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale vise à couvrir la responsabilité d’un constructeur. Son rôle est d’offrir une protection aux maîtres d’ouvrage sur les dommages pouvant survenir sur la construction dans les dix ans après la fin du chantier. L’assurance concerne les professionnels liés par un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’ouvrage. Il s’agit entre autres des architectes, des techniciens, des entrepreneurs ou encore des vendeurs. Pour pouvoir engager une procédure de demande de réparation dans le cadre de cette garantie de responsabilité civile décennale, plusieurs paramètres doivent être réunis. D’abord, il faut que les sinistres touchent les ouvrages de clos et de couvert, les ossatures, les fondations, les ouvrages de viabilité, les ouvrages de voirie ou encore les petites constructions comme les piscines, les vérandas, les garages ou les murs de clôture. Seuls les éléments indissociables sont couverts. Par ailleurs, les dégâts doivent porter atteinte à la solidité du bâtiment ou le rendre inutilisable pour bénéficier d’une prise en charge. Enfin, il est impératif qu’ils soient déclarés dans les dix ans après la fin des travaux.
L’importance de la facturation des travaux
Pour avoir les chances d’obtenir réparation au titre d’une garantie décennale, le maître d’ouvrage est tenu d’attester son éligibilité. Conformément à ce qui est stipulé dans l’article 1353 du Code Civil, il est impératif de prouver la réalisation effective des travaux. La facture fait alors office de justificatifs. Dans le cas où ce document a été égaré ou que le constructeur ne l’a pas remis après les travaux, il va être assez difficile de faire jouer l’assurance décennale. Pour ne pas se mettre dans une telle situation, il est vivement recommandé d’exiger les factures auprès du prestataire. La loi ordonne à tous les artisans de remettre ce document à leurs clients, peu importe le coût des travaux. Si à la suite de nombreuses réclamations, le constructeur ne l’a toujours pas envoyé, le maître d’ouvrage peut utiliser les lettres et les mails de réclamation en guise de preuves. De cette manière, l’affaire pourra vite être réglée en cas de saisine du tribunal. Et pour ne plus perdre des documents aussi importants, l’usage d’un coffre-fort virtuel pour les stocker est de rigueur. L’avantage de ces documents dématérialisés est qu’ils ne craignent pas les incendies, inondations et autres sinistres qui auraient provoqué la perte des modèles papier.
Comment activer l’assurance décennale ?
Pour obtenir réparation après des sinistres, il existe deux possibilités. La première consiste à envoyer une mise en demeure au constructeur de l’ouvrage afin qu’il fasse toutes les réparations nécessaires. En principe, les professionnels préfèrent ce genre d’entente à l’amiable, car cela évite d’augmenter leur taux de sinistralité auprès des assureurs, ce qui contribue corollairement à la hausse du montant de leurs cotisations d’assurance. En plus de la lettre de la mise en demeure comportant certaines informations clés comme la description détaillée des malfaçons, la réclamation et le rappel des obligations légales de l’artisan, le maître d’ouvrage doit aussi adresser des photos ou vidéos, des copies des factures, des devis et du procès-verbal et des rapports d’expertise. En l’absence de réponses et d’actions de la part du constructeur, il sera alors nécessaire de contacter l’assureur en décennale en tant que tiers lésé. Un expert interviendra pour constater l’étendue des dégâts avant qu’une proposition d’indemnisation soit envoyée par la compagnie.
