Découvrez le principe de fonctionnement d’une garantie décennale dans le cadre d’une sous-traitance d’une partie ou de la totalité des travaux.
Garantie décennale, sous-traitance : comment ça se passe ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout constructeur, architecte ou autre professionnel opérant des travaux de construction et rénovation. Cette assurance va permettre de couvrir le professionnel de tous dommages et vices sur les travaux effectués après leur livraison et pendant une durée de 10 ans. La souscription à un contrat d’assurance est obligatoire pour les professionnels intervenant dans le gros ouvrage et le menu ouvrage, conformément à l’article 1792 du code civil. Le code civil prévoit également que les travaux opérés par des sous-traitants seront couverts par la garantie décennale du constructeur, architecte ou plus globalement le professionnel qui sous-traite.
Concrètement, un sous-traitant n’est pas obligé de souscrire une garantie décennale car c’est l’entreprise qui fait appel à lui qui devra répondre à cette obligation, la loi précise tout simplement que c’est l’entreprise qui dispose d’un contrat de louage d’ouvrage avec le maitre d’ouvrage qui doit présenter une attestation d’assurance. En pratique, la plupart des constructeurs et autres professionnels qui sous-traitent vont tout de même exiger une assurance décennale, et les assureurs conseillent fortement aux sous-traitants de se couvrir vis-à-vis de l’entrepreneur qui a sous-traité.
Souscrire une garantie décennale en qualité de sous-traitant
En cas de dommages pouvant résulter des travaux opérés par le sous-traitant, l’entreprise peut se retourner vers le professionnel à qui il a sous-traité, et en pratique, cela se produit régulièrement. Même si la garantie décennale permet de prendre en charge les dommages causés à la suite du sinistre et que l’assurance a été activée, l’entreprise qui a sous-traité pourra se retourner vers le sous-traitant dans le cadre de son contrat établi (cette dernière peut également exiger le remboursement de sa franchise). Il est donc conseillé à l’entreprise qui travaille en sous-traitance de se prémunir de cette possibilité, d’autant que les constructeurs, architectes et autres professionnels vont souvent exiger la présence de cette assurance pour débuter le chantier.
Il est important de préciser qu’un contrat de garantie décennale doit être souscrit avant de débuter le chantier pour que les garanties puissent fonctionner, autrement le contrat sera totalement inactif et donc inutile en cas de dommages engageant la responsabilité du professionnel ou non. Il est donc conseillé de débuter ses démarches en ligne pour obtenir très rapidement plusieurs tarifications, ces dernières vont permettre de se projeter plus facilement et de pouvoir comparer les offres de contrats avec les niveaux de garanties.
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