Découvrez le fonctionnement d’une garantie décennale multiservices dans le bâtiment et obtenez gratuitement une tarification pour couvrir votre chantier.
Principe de la garantie décennale multiservices bâtiment
Il existe des entreprises dans le domaine du bâtiment qui se définissent comme multiservices, on distingue essentiellement les micros entreprises (anciennement auto entrepreneur) et les entreprises générales du bâtiment (EURL, EI, SARL, SAS…). La particularité de ces entreprises est d’intervenir dans des travaux divers de maçonnerie, de plomberie, d’assainissement ou encore de travaux intérieurs comme la pose de cloisons, les peintures… Bien évidemment, l’entreprise multiservice va donc opérer des travaux dans le cadre du gros ouvrage et du menu ouvrage, deux secteurs nécessitant la souscription obligatoire d’une garantie décennale. Voici la liste des travaux multiservices qui doivent être couverts :
- Fondations
- Maçonnerie (murs de maison, de soutènement…)
- Terrasse, véranda
- Assainissement
- Charpente
- Toiture
- Menuiseries (portes, fenêtres)
- Cloisons
- Électricité
- Plomberie
- Sols (carrelage, chape, etc…)
- etc…
La garantie décennale multiservices est un contrat d’assurance qui propose de couvrir les dommages et vices pouvant découler des travaux opérés par le professionnel pendant une durée de 10 ans à la suite de la réception des travaux. C’est l’article 1792 du code civil qui prévoit cette obligation pour tout constructeur, architecte mais aussi pour tout professionnel multiservices qui dispose d’un contrat de louage avec le maitre d’ouvrage (le client). A noter que si l’entreprise intervient en sous-traitance, elle n’est pas soumise à une obligation de souscription mais il est tout de même fortement conseillé de prendre une décennale car le constructeur peut se retourner contre le professionnel en cas de dommage engageant sa propre responsabilité.
Obtenir un devis pour une garantie décennale multiservices
Que vous soyez un auto-entrepreneur, un gérant de société ou tout autre statut, vous devez obligatoirement satisfaire à une souscription de garantie décennale avant le début du chantier et fournir une attestation au client. Un manquement à cette obligation peut avoir de lourdes conséquences financières pour l’entreprise, c’est-à-dire jusque 75 000 euros d’amende et une peine possible de prison. Il est donc important de prendre les mesures nécessaires pour respecter la législation et pouvoir effectuer les travaux en toute tranquillité, avec la garantie que les possibles dommages causés intervenant dans un délai de 10 ans seront pris en charge par l’assurance.
Côté tarification, plusieurs éléments vont être pris en compte comme le statut de l’entreprise, le chiffre d’affaires annuel, son effectif mais aussi son expérience. A noter que la situation géographique du chantier peut jouer un rôle important dans la tarification proposée par l’assureur, il est donc important d’apporter toutes ces informations lors de la demande de devis. Les assureurs disposent notamment de contrats d’assurances multiservices, contrairement aux professionnels ayant un domaine d’activité bien précis. Cela permet d’obtenir une tarification plus juste et notamment de tenir compte de la nature des travaux opérés par l’entreprise, certaines prestations n’étant pas liées au gros œuvre ou au menu ouvrage n’auront pas d’intérêt à être couverts.
Simuler une garantie décennale multi-services en ligne
Vous êtes un artisan en auto entreprise ou avec un statut professionnel de type EURL, SARL, SAS, EI (ou autres) et vous souhaitez obtenir un devis pour une garantie décennale ? Complétez le formulaire mis à votre disposition, ce dernier vous permettra d’obtenir en quelques minutes une première estimation du coût de la décennale. C’est une simulation qui se fait gratuitement et sans aucun engagement.
