Il n’est pas toujours simple de trouver un contrat d’assurance décennale permettant de couvrir les travaux du constructeur dans le cadre d’un chantier, d’autant que les assureurs exigent souvent des justificatifs et une expérience minimale.
Expérience ou non, la garantie décennale est obligatoire
Tout professionnel désigné comme constructeur (architecte, entreprise du bâtiment, artisan, auto entrepreneur…) et ayant un contrat de louage avec un maitre d’ouvrage (client) doit satisfaire à son obligation d’assurance décennale pour les travaux qu’il va opérer. Cette obligation date de la loi Spinetta lancée en 1978 et va essentiellement concerner les professionnels intervenant sur les travaux de gros ouvrage ainsi que de menu ouvrage. Globalement, ce sont tous les travaux qui peuvent remettre en cause la solidité de l’édifice (grosses fissures, déformation du sol, effondrement) ou entrainer une impossibilité d’utiliser le bâtiment (problème d’étanchéité, fissure mineure, installation de chauffage défaillante…).
L’intérêt de cette décennale est de pouvoir garantir tous les professionnels, sans distinction de leur nature d’activité ou de leur expérience, dans les travaux qui seront réalisés et pour une durée de 10 après réception des travaux. En cas de sinistre, c’est l’assurance dommage-ouvrage qui va prendre contact avec l’assureur de la décennale afin d’être indemnisé, ceci permettant de procéder rapidement aux réparations des dommages causés. Pour obtenir une garantie décennale, il faut cependant apporter des informations et des documents justificatifs à l’assureur pour valider le contrat.
Décennale sans expérience et sans justificatif : les solutions
A ce jour, aucun assureur n’acceptera de proposer un contrat de garantie décennale sans aucun document justificatif, ces documents sont indispensables pour vérifier l’identité de l’entreprise mais aussi de son responsable, il faut également pouvoir justifier du chiffre d’affaires de la société et vérifier le coût de l’ouvrage qui va être garanti. Le contrat doit prévoir une indemnisation à hauteur du montant du chantier pour pouvoir être activé en cas de dommages. Si la simulation de garantie décennale peut être effectuée sans justificatif afin de donner une tarification, il faudra cependant valider le contrat avec l’envoi des documents.
Côté expérience, les assureurs vont généralement assurer les professionnels disposant d’un minimum de savoir-faire et d’expérience dans son domaine d’activité (on estime qu’il faut un minimum d’une année d’expérience). Moins l’artisan ou l’entreprise dispose d’expérience et plus le risque de dommages peut être élevé. Une mauvaise installation, une fondation bâclée, une toiture mal posée ou encore une plomberie mal réalisée sont des facteurs pouvant entraîner des dommages. Les assureurs vont donc se baser sur l’expérience (et les diplômes) de l’entreprise pour évaluer le risque. Il y a deux cas de figures pour les professionnels sans expérience :
- Ancien salarié étant désormais à son compte: l’entreprise nouvellement créée ne dispose pas d’expérience mais l’assureur va pouvoir se baser sur celle du salarié (diplôme + expérience) pour lui proposer un contrat.
- Nouvelle entreprise sans aucune expérience: les assureurs exigent généralement une année d’expérience dans le domaine, il peut être compliqué de trouver une garantie et l’utilisation d’un comparateur est fortement recommandé pour faire le tour des assureurs rapidement.
Garantie décennale sans expérience : le dernier recours
En cas de recherches de garanties décennale sans résultat probant, il existe un dernier recours pour les entreprises ne pouvant justifier d’une expérience suffisante aux yeux des assureurs, il s’agit de se tourner vers le Bureau Central de Tarification (BCT). Il s’agit d’une autorité administrative indépendante qui a pour mission principale de permettre à une entreprise (qui doit obligatoirement être assurée), ayant essuyé un refus, de fixer le tarif de l’assurance auprès de l’assureur désigné par cette dernière.
