Le bureau central de tarification (BCT) est une autorité administrative indépendante pouvant accompagner un assuré ayant l’obligation de s’assurer qui a essuyé un refus de trouver une assurance.
Définition et missions du BCT
Certaines lois en France obligent les particuliers et les professionnels à devoir s’assurer, une obligation d’assurance qui concerne généralement les secteurs de l’automobile, de la construction, du médical ou encore de l’habitation. Concrètement, le bureau central de tarification est une administration indépendante créée le 4 janvier 1958 qui peut être saisie lorsqu’un assuré ne parvient pas à trouver d’assurance (refus) alors que ce dernier doit obligatoirement être assuré. Voici la liste des assurances obligatoires faisant partie des compétences du BCT :
- Responsabilité civile automobile (depuis 1958)
- Assurance construction, garantie décennale et dommage ouvrage (depuis la loi Spinetta de 1978)
- Assurance des catastrophes naturelles (depuis 1982)
- Assurance de la responsabilité civile médicale (depuis 2002)
- Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété
Le BCT peut être saisi par toute personne physique ou morale devant satisfaire à une obligation d’assurance et ayant essuyé un refus de garantie par un assureur dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge du risque. Le BCT va donc fixer le montant de la prime auprès de l’assureur désigné par l’assuré, en vérifiant que le contrat propose bien la garantie du risque attendu.
Comment recourir au BCT ? Est-ce que cela a un coût ?
La procédure du BCT est entièrement gratuite. Il faut savoir que cette administration est organisée en fonction du code des assurances. La composition du BCT est paritaire, constituée d’assurés et d’assureurs nommés par arrêté ministériel. Une section a justement été créée pour chaque secteur dans lequel le BCT est amené à intervenir :
- Automobile
- Construction
- Catastrophes naturelles
- Médical
- Habitation
La procédure de saisine peut différer suivant la section concernée, il est nécessaire de déposer un dossier auprès du bureau central de tarification dont les locaux sont situés à Paris. Il est important de bien respecter les démarches de la procédure, au risque de voir son dossier non recevable par manque de validité. Généralement, il faut rédiger une lettre de saisine en désignant l’assureur puis fournir une liste de justificatifs demandés par le BCT ainsi qu’une lettre de mandat exclusif confié au bureau, tous ces éléments peuvent être retrouvés sur le site internet de l’autorité administrative.
Adresse et contact du BCT
Il n’existe qu’une seule adresse en France pour le BCT :
- Adresse : 1 rue Jules Lefebvre 75009 PARIS
- E-mail : bct@agira.asso.fr
- Téléphone : 01 53 21 50 40
- Fax : 01 53 21 50 47
- Site internet : bureaucentraldetarification.com
