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Garantie décennale pour extension de maison

extension maison

Toute construction ou extension nécessite pour le constructeur de souscrire à un contrat d’assurance décennale afin de couvrir les travaux des dommages ou vices pendant une durée de 10 ans.

Extension de maison et décennale : principe

La garantie décennale est devenue obligatoire depuis la loi Spinetti de 1978 qui impose à tout constructeur la nécessité de se couvrir des dommages pouvant affecter la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à son utilisation. On désigne comme constructeur tout professionnel ayant le statut de personne physique ou morale et opérant des travaux de nature gros œuvre ou menu œuvre. Cela signifie donc que tout artisan, auto entrepreneur, architecte, constructeur individuel ou encore toute entreprise du bâtiment doit satisfaire à son obligation de souscription de garantie décennale pour le compte de son client, le maître d’ouvrage. Par ailleurs, le constructeur doit fournir une attestation d’assurance à son client avant le début du chantier.

Dans le cadre d’une extension de maison, il y a bel et bien la création d’un nouvel ouvrage qui va venir compléter un ouvrage existant. Globalement, une maison construite a fait l’objet d’une garantie décennale pendant une durée de 10 ans, cette garantie ne va donc pas s’étendre à la nouvelle extension qui va être créée. Le professionnel doit donc souscrire une garantie décennale tenant compte du coût du nouvel ouvrage mais incluant également une option appelée « garantie des dommages aux existants » permettant de couvrir les dommages sur la maison pouvant résulter des travaux liés à l’extension de maison.

L’importance de la garantie des dommages aux existants

Chaque contrat de garantie décennale est adapté au type de chantier, à sa situation géographique mais aussi au coût de l’ouvrage. C’est pour cette raison que les constructeurs et autres professionnels du bâtiment doivent souscrire un contrat pour chacun de leur chantier. Lorsque les travaux sont liés à une bâtisse déjà existante, il est important de se couvrir des possibles dommages pouvant découler des travaux qui vont être effectués. Par exemple, creuser les fondations à proximité du bâtiment déjà construit ou encore venir raccorder la toiture sur une charpente déjà existante peuvent entraîner des dommages comme des fissures sur les murs ou des problèmes d’étanchéité. Il est donc important de couvrir les dommages aux existants pour éviter d’engager la responsabilité du constructeur.

Il est donc vivement conseillé d’apporter toutes les informations nécessaires à l’assureur pour lui permettre de proposer un contrat de garantie décennale adapté à la nouvelle extension qui va être érigée mais aussi de tenir compte du bien existant, surtout lorsque l’extension de maison nécessite une modification du logement existant (ouverture dans le mur, modification de charpente, maçonnerie sur l’existant, chape, fondation…). La décennale sera applicable dans le cadre de dommages résultants des travaux opérés, uniquement si ces derniers révèlent des défauts ou des vices lors de leurs exécution.

Simuler une garantie décennale pour une extension de maison

Il est possible d’obtenir gratuitement et sans engagement une tarification dans le cadre d’une garantie décennale pour un projet d’extension de maison. Cela permet de tenir compte de la garantie des dommages aux existants mais aussi de proposer un contrat sur mesure, avec un tarif attractif. A noter que les garanties peuvent être complétées en fonction des besoins du professionnel.

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