Le bâtiment est un secteur très réglementé. Tout intervenant dans l’acte de construction est tenu de souscrire une garantie décennale. Quant à la RC Pro, elle est fortement recommandée, mais non obligatoire, sauf certains corps de métier.
Nous allons présenter ces deux assurances et répondre à la question : peut-on souscrire une RC Pro immobilière sans inclure une garantie décennale dans le contrat d’assurance.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance imposée par la loi Spinetta. Elle s’adresse à tous les acteurs immobiliers chargés de l’exécution des travaux de construction ou de rénovation d’un bien immobilier (constructeur, artisan, promoteur immobilier, architecte, etc.).
L’assurance décennale couvre les vices et les dommages éventuels durant l’exécution du chantier ainsi que pour les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage fini. Elle garantit la sécurité et la qualité de l’ouvrage (bien immobilier convenant ou pas à sa destination).
La souscription à une RC décennale peut être à l’année (l’ensemble des projets de construction est couvert) ou au chantier. La dernière formule n’est pas proposée par tous les assureurs immobiliers, car elle est peu demandée.
Qu’est-ce qu’une RC Pro Immobilier ?
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle Immobilier est obligatoire pour les agents immobiliers (lois Hoguet et Alur). Pour les constructeurs immobiliers, la RC Pro n’est pas franchement imposée par un texte de loi – contrairement à la décennale -, mais elle est fortement conseillée et souscrite par la majorité des professionnels de l’immobilier. C’est aussi le cas pour d’autres secteurs d’activité présentant moins de risques que le BTP.
L’assurance responsabilité civile est essentielle pour tout entrepreneur prudent. En effet, un accident peut vite survenir par omission, négligence, imprudence ou par défaillance du matériel.
La RC Pro couvre l’entreprise responsable de dommages causés à un tiers (client, visiteur, passant, salarié) pendant l’exercice de l’activité.
Le produit RC Pro est proposé par tous les assureurs. Elle est moins coûteuse qu’une garantie décennale qui s’étale sur une plus grande période. Peut-on négocier ses deux produits d’assurance séparément ?
Dissocier la garantie décennale de la RC Pro, est-ce possible ?
Les professionnels qui veulent souscrire une garantie décennale et une RC Pro, par obligation ou par prudence, ne sont pas obligés de les associer dans un seul contrat d’assurance. Le principe de la libre composition du contrat reste la règle de base en matière d’assurance.
Toutefois, dissocier la partie garantie décennale de la partie responsabilité civile ne présente aucun intérêt pour un professionnel immobilier immatriculé en France. Par contre, un constructeur étranger intervenant ponctuellement sur un chantier en France aura avantage – et obligation – de souscrire une décennale pour un chantier unique.
Un pack incluant les deux assurances (RC Pro Immobilier et garantie décennale) est avantageux aussi bien pour l’assureur que pour l’assuré, car il permet de réaliser des économies :
- Coûts de production et commercialisation moins élevés pour la compagnie d’assurance, notamment pour le budget marketing/communication ;
- Par conséquent, le tarif est plus intéressant pour les professionnels immobiliers assurés.
Les professionnels de l’immobilier ont plus d’intérêt à négocier la nature des risques couverts que de chercher à dissocier la décennale de la RC Pro Immobilier. Mais le choix reste libre de les dissocier ou associer dans un même contrat.
